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CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
Ces seuils sont calculés en fonction de la valeur du marché de partenariat qui comprend la rémunération du titulaire versée par l'acheteur et le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine et les éventuels concours publics.

2 Les exclusions
Les rédacteurs du code ont souhaité souligner dans un article informatif (CCP, art. L. 1100-1) que
certains contrats, bien que ne satisfaisant pas toutes les conditions de qualification d'un marché,
méritaient d'être plus particulièrement visés comme ne relevant pas de la qualification de marché
public.
Suivant l'article L. 1100-1 du CCP, ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de
travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :
« 1º Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations
contractuelles ;
2º Les subventions définies à l'article 9-1 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
3º L'occupation domaniale ».

■ Les contrats de travail
En ce qu'il suppose un lien de subordination, les contrats de travail ne peuvent être confondus
avec un marché public. La confusion pourrait néanmoins faire jour dans l'hypothèse où un acheteur passe un marché avec un opérateur économique en entreprise individuelle.

■ Les conventions de transfert de compétences
L'exclusion des conventions de transfert de compétences ou de responsabilités pour un motif
d'intérêt général vise à exclure du champ d'application de la commande publique tous les phénomènes de décentralisation et de déconcentration (CJUE, 21 déc. 2016, nº C-51/15, Remondis
GmbH & Co . KG Région Nord c/ Region Hannover).
Cette hypothèse renvoie à la jurisprudence de la CJUE par laquelle celle-ci a considéré que ne relevait pas des directives européennes, le contrat conclu pour la construction et l'exploitation futures
d'une installation destinée à l'accomplissement d'un service public de valorisation thermique des
déchets entre plusieurs collectivités territoriales (9 juin 2009, nº C-480/06, Commission des
Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne). La cour a jugé que ce
contrat n'était pas soumis aux directives « Marché » que pour autant qu'il n'a été conclu que par

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