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CHAPITRE 1 - La notion de marchés publics
- lorsqu'elle n'est pas la contrepartie directe de la réalisation d'une prestation. Ainsi, « les
contributions, fixées globalement par les communes du Choletais en fonction des perspectives
générales d'action du Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais, ne
correspondaient pas à des prestations de services individualisées au profit de la ville et de la
chambre de commerce et d'industrie de Cholet et étaient donc sans relation nécessaire avec les
avantages immédiats que la collectivité locale et l'établissement public pouvaient retirer des
actions du comité ; que, dès lors, et en l'absence d'un lien direct entre le montant des contributions versées au comité et les opérations réalisées par lui, ce dernier ne peut être regardé
comme ayant effectué de façon générale des prestations de services à titre onéreux » (CE,
6 juill. 1990, Comité pour le développement industriel et agricole du Choletais).
Ces conditions sont cumulatives.

■ Les conventions domaniales
S'il est acquis que les conventions domaniales ne constituent pas des contrats de commande
publique, la question n'a pas manqué d'être posée dès lors que ces contrats constituaient le véhicule de contreparties satisfaisant certains besoins des collectivités publiques, parties au contrat.
Ainsi en est-il notamment des baux emphytéotiques administratifs.
Dans cette perspective, les conventions domaniales recouvrent des hypothèses dans lesquelles elles
ne peuvent avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de
services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur
soumis au Code de la commande publique. De la sorte, le droit de la commande publique
fondant une acception extensive des marchés et concessions, les conventions domaniales qui ne
seraient pas absorbées par ces qualifications sont les conventions « sèches » dont l'autorisation
d'occupation domaniales qui en est l'objet ne satisfait que les besoins ou exigences de son
titulaire.

■ Les concessions
La consécration formelle d'un droit de la commande publique procède pour l'essentiel de l'innovation majeure qu'a constituée l'adoption de la première directive concession alors même qu'il
préexistait un régime juridique en France de passation des délégations de service public depuis la
loi du 29 janvier 1993. Si à l'aune des régimes des concessions, les liens de parentés avec les
marchés sont manifestes, l'apport de la directive concession réside dans l'effort de synthèse qu'il
constitue en recouvrant sous une même qualification, différentes formes de concessions qui,
outre la loi de 1993, avait donné lieu, à mesure de leur reconnaissance par le droit de l'Union, à

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