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Chapitre 2

La définition contractuelle du besoin
La définition préalable du besoin est tout d'abord administrative. Elle consiste à recenser les besoins de
l'administration en prospectant l'information auprès des services et en tirant les conclusions de l'exécution
des marchés précédents. Une fois l'inventaire effectué, la définition préalable du besoin est appréhendée juridiquement par le droit des marchés publics. Elle consiste à préparer la passation du contrat en traduisant la
définition administrative du besoin en termes contractuels.

Suivant l'article R. 2111-1 du Code de la commande publique, l'acheteur peut se livrer à ce qui est
qualifié de « sourcing » en effectuant des consultations ou en réalisant des études de marché, en
sollicitant des avis ou en informant les opérateurs économiques de son projet et de ses exigences.
Les résultats de ces études et échanges préalables peuvent être utilisés par l'acheteur, à condition
qu'ils n'aient pas pour effet de fausser la concurrence et n'entraînent pas une violation des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures. L'acheteur prend les mesures appropriées pour que la concurrence
ne soit pas faussée par la participation à la procédure de passation du marché public d'un opérateur économique qui aurait eu accès, du fait de sa participation préalable directe ou indirecte à la
préparation de cette procédure, à des informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires. Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié
à cette situation par d'autres moyens.

1 Pièces constitutives du marché
L'identification des pièces constitutives de la commande publique permet de savoir ce que sont les
documents qui formalisent l'accord de volonté. Le juge administratif accorde une attention particulière à la hiérarchie des normes telle qu'elle ressort du classement opéré par le commanditaire
dans les visas pour résoudre d'éventuelles contradictions entre les pièces constitutives du marché.



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