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CHAPITRE 2 - La définition contractuelle du besoin
2) Le régime
Les accords-cadres peuvent être conclus :
- 1º Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
- 2º Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;
- 3º Soit sans minimum ni maximum.
Si les accords-cadres peuvent être attribués sans pour autant donner lieu à l'émission de tous les
bons de commande envisageables au regard des quantités décrites dans le marché et en dehors
du respect des seuils éventuellement fixés, il ne peut en revanche être constaté un écart trop
important entre les termes du marché et ceux des bons de commande sans engager la responsabilité du pouvoir adjudicateur. Ainsi en est-il d'un marché de transport de farines animales dont
l'émission des bons de commande n'a permis d'exécuter que 20 % du marché tel que défini lors
de la procédure de passation (CAA Nantes, 26 avr. 2013, Société AB Trans).
La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit
ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment
par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur
une durée supérieure.
Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l'avis d'appel à la concurrence, dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en
l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le
ou les opérateurs économiques titulaires de l'accord-cadre.
Ils ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée
d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant
l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés
subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de
l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence
périodique.

b) L'allotissement
L'allotissement est une technique qui consiste à scinder un marché en plusieurs lots, c'est-à-dire en
plusieurs contrats. L'intérêt de ce procédé réside dans l'organisation de plusieurs mises en
concurrence à l'occasion d'une procédure globale de passation d'un marché. Elle permet ainsi de
tenir compte des caractéristiques économiques et techniques du marché passé.
Par exemple, le marché de construction d'une école peut faire l'objet de plusieurs lots (gros
œuvre, plomberie, électricité, décoration...). Chaque lot attribué nécessite la signature d'un

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