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CHAPITRE 2 - La définition contractuelle du besoin
prestations et aux conséquences probables de l'allotissement sur leur coût financier (CE, 20 mai
2009, Commune de Fort-de-France).
Par ailleurs, la réduction significative du coût des prestations pour le pouvoir adjudicateur
constitue, lorsqu'elle est démontrée au moment du choix entre des lots séparés ou un marché
global, un motif légal de dévolution en marché global (CE, 9 déc. 2009, Département de l'Eure).
L'allotissement est un moyen de scinder un marché mais en aucune manière un moyen de scinder
un besoin de sorte que la valeur de ce besoin soit réduite pour éviter la soumission à des procédures formalisées. Le choix d'allotir ou non un marché n'a aucune incidence sur la définition du
besoin en tant qu'elle permet la sélection des procédures.
Les acheteurs peuvent limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut
présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur
économique.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent
soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre
maximal de lots qui peuvent être attribués à un même soumissionnaire. Dans ce cas, les documents de la consultation précisent les règles applicables lorsque la mise en œuvre des critères
d'attribution conduirait à attribuer à un même soumissionnaire un nombre de lots supérieur au
nombre maximal.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est
égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix dans les documents de la
consultation ou le rapport de présentation lorsqu'il agit en tant que pouvoir adjudicateur ou parmi
les informations qu'il conserve lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice.
L'acheteur qui décide de ne pas allotir un marché public répondant à un besoin dont la valeur est
inférieure aux seuils de procédure formalisée motive ce choix dans les documents relatifs à la
procédure qu'il conserve.

c) Les tranches
Suivant l'article R. 2113-4 du code, les acheteurs peuvent passer un marché public comportant
une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles. Le marché public définit la consistance, le prix ou ses modalités de détermination et les modalités d'exécution des prestations de
chaque tranche.
Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même
des prestations de chaque tranche optionnelle compte tenu des prestations de toutes les tranches
antérieures.

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