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CHAPITRE 2 - La définition contractuelle du besoin
Les clauses pénales sont particulièrement nécessaires lorsque le pouvoir adjudicateur définit
comme critère de sélection des offres les délais d'exécution afin que les candidats ne se livrent
pas à une surenchère inconsidérée.

5) Les clauses de résiliation unilatérale
Un pouvoir adjudicateur ne peut être soumis à une stipulation contractuelle qui impose en cas de
non-renouvellement de sa part qu'il devra indemniser le titulaire du marché à hauteur de cinq fois
le montant annuel forfaitaire fixé dans la convention. En vertu de l'interdiction faite aux personnes
publiques de consentir des libéralités, un contrat administratif ne peut légalement prévoir une
indemnité de résiliation ou de non-renouvellement qui serait, au détriment de la personne
publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du
fait de cette résiliation ou de ce non-renouvellement (CE, 22 juin 2012, CCIM).
En revanche, si les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux
personnes publiques, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucune
stipulation contractuelle ne le prévoient, de résilier un contrat pour un motif d'intérêt général,
sous réserve de l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le cocontractant, ces
mêmes principes ne s'opposent pas à ce que des stipulations contractuelles écartent tout droit à
indemnisation en cas de résiliation du contrat par la personne publique quand bien même il
serait établi que cette dernière n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général (CE, 19 déc.
2012, Société AB Trans).

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