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Chapitre 3

La sélection de la procédure
La définition du besoin emporte une seconde série de conséquences en ce qu'elle est un préalable nécessaire
à la sélection d'une des procédures de passation prévues par le droit des marchés publics.

1 Procédures
Le Code de la commande publique prévoient plusieurs procédures : celles de droit commun, que
sont les procédures adaptées et les procédures d'appel d'offres ouvertes ou restreintes et les
procédures spéciales, comprenant la procédure concurrentielle avec négociation, la procédure de
dialogue compétitif, et une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.
À cette liste, faut-il encore ajouter ce que désormais le droit des marchés publics désigne de
manière confuse, non plus comme des procédures mais des « techniques particulières d'achat »
ou encore des « modes de sélection » dans des dispositions distinctes. Il s'agit des systèmes
d'acquisition dynamique et des concours.

■ Procédures adaptées générales et spéciales
Les procédures adaptées sont caractérisées par une absence d'obligations de publicité et de mise
en concurrence formalisées et définies par l'ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics.
Néanmoins, ces marchés doivent respecter les principes fondamentaux de la commande
publique que sont la transparence, la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de
traitement.
En conséquence, les collectivités publiques doivent, lorsqu'elles sont soumises aux procédures
adaptées suivre une procédure qu'elles se seront elles-mêmes imposées pour respecter ces principes. Les collectivités doivent ainsi concilier l'absence de formalisme particulier, avec les attentes
légitimes des entreprises eu égard aux règles de transparence et de concurrence. La personne
publique doit, préalablement à toute mise en concurrence, y compris dans le cadre d'un marché



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