Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 66

L'ESSENTIEL

64

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

- les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui
ont pour objet la réalisation de prestations de services. Ils sont la catégorie résiduelle.

■ Choix en fonction d'un critère matériel
Le choix de la procédure en fonction d'un critère matériel recouvre plusieurs hypothèses.

a) Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques
La procédure adaptée spéciale s'applique aux services sociaux et à une série d'autres services visés
dans un avis du 31 mars 2019 publié au journal officiel. Cet avis établit une liste de ces services
comprenant les services sanitaires, sociaux et connexes, les services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé, les services de sécurité sociale obligatoire dont les services de
prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, d'invalidité, d'incapacité
temporaire, de chômage, allocations familiales, les autres services communautaires, sociaux et
personnels, y compris services fournis par les syndicats, les organisations politiques, les associations
de jeunes et autres services des organisations associatives, les services religieux, les services
d'hôtellerie et de restauration (Services d'hôtellerie, d'hébergement, de camping, de centres
aérés, de colonies de vacances, de wagons-lits, de restaurant, de débit de boisson...], les services
de cantine, de restauration scolaire, de traiteur et de livraison de repas, les services administratifs
et publics dont les services de l'administration publique, du législatif et de l'exécutif, les services
administratifs relatifs aux activités des entreprises et aux projets de développements et services
administratifs d'agences, les services administratifs du logement, ceux dans le secteur du tourisme,
les services d'appui aux pouvoirs publics, services de pouvoirs publics, les prestations de services
pour la collectivité Affaires étrangères, défense, protection civile, justice, les services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours Services d'enquête et de sécurité, les services internationaux, services postaux et divers services tel que le rechapage de pneus et
les travaux de forge.
À ces hypothèses, il faut ajouter les services juridiques liés à la représentation en justice.

b) Urgence impérieuse
L'urgence, lorsqu'elle caractérise la satisfaction du besoin, peut justifier le recours à une procédure
dérogatoire. Ainsi, suivant l'article R. 2122-1 du code, l'urgence impérieuse justifie le recours aux
procédures négociées sans publicité préalable et sans mise en concurrence. L'urgence est impérieuse lorsqu'elle résulte de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'est pas
de son fait, et lorsque les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais exigés
par les procédures formalisées. Cette procédure a été notamment prévue pour faire face aux



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