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CHAPITRE 3 - La sélection de la procédure
1) Marchés de travaux
Les marchés publics de travaux, quel que soit le pouvoir adjudicateur, sont passés selon une procédure adaptée lorsque leur valeur est inférieure à 5 350 000 euros hors taxes. Au-delà de cette
valeur, il doit être recouru à la procédure d'appel d'offres.

2) Marchés de fournitures et de services
Pour les marchés publics de fournitures et de services, il faut opérer une distinction selon que ces
marchés sont passés par l'État ou des établissements publics nationaux, et les collectivités territoriales ou des établissements publics locaux. Dans la première hypothèse, les marchés sont passés
selon une procédure adaptée lorsque leur valeur est inférieure à 139 000 euros hors taxes tandis
que dans la seconde, ils peuvent être passés selon cette même procédure lorsque leur valeur est
inférieure à 214 000 euros hors taxes.
Lorsque le marché est un marché de maîtrise d'œuvre, la procédure de mise en concurrence
formalisée n'est pas l'appel d'offres mais le concours restreint. Ce cas de figure correspond aux
marchés qui ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou
paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission suivants : « 1º Les études d'esquisse ;
2º Les études d'avant-projets ; 3º Les études de projet ; 4º L'assistance apportée au maître de
l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; 5º Les études d'exécution ou l'examen de la
conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur ; 6º La direction de
l'exécution du contrat de travaux ; 7º L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; 8º L'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant
la période de garantie de parfait achèvement ».
Il existe trois types de marchés de maîtrise d'œuvre :
- les marchés entrant dans le champ d'application du Livre IV du Code de la commande publique ;
- les marchés n'entrant pas dans le champ d'application du Livre IV du Code de la commande
publique mais pour lesquels il a été décidé de s'y soumettre volontairement en se référant à un
ensemble d'éléments de mission ou à un élément de mission isolé comme l'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) ou les études de diagnostic ;
- les marchés portant sur des ouvrages n'entrant pas dans le champ du Livre IV du Code de la
commande publique ou sur des opérations d'urbanisme (projets urbains ou paysagers).

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