Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 74

L'ESSENTIEL

72

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

Marchés publics de travaux
Seuils
Tout pouvoir
adjudicateur

Procédures

0

40 000 € HT

5 350 000 € HT

Néant

Procédures
adaptées (MAPA)

Appel d'offres

Marchés publics de fournitures de services
Seuils

0
État

Procédures

Collectivités
territoriales

40 000 € HT

139 000 € HT

MAPA
Néant

214 000 € HT

Appel d'offres
MAPA

Appel d'offres

b) Évaluation
Une question se pose lorsque la sélection de la procédure est conditionnée par un critère financier : il s'agit de savoir comment évaluer le besoin. Le problème essentiel réside dans la définition
des contours de ce besoin. Plus il est apprécié globalement et plus sa valeur sera importante.
Néanmoins, l'évaluation du besoin doit correspondre à une réalité technique ou économique qui
limite, en sens inverse, une appréciation trop générale de la valeur des besoins d'une collectivité
publique.
Le droit des marchés publics dispose que le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à
l'application du code en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur
estimée des marchés autres que celles prévues par le Code de la commande publique. En conséquence, l'évaluation du besoin doit être sincère et raisonnable (CE, 14 mars 1997, Préfet des
Pyrénées-Orientales c/ Département des Pyrénées-Orientales) en fonction des considérations de
fait et de droit dont dispose le pouvoir adjudicateur à ce moment-là. En outre, la valeur du
besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur engage la procédure de passation
du marché public. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour calculer la valeur du
besoin. Ils peuvent varier selon qu'il s'agit de marchés de travaux ou de marchés de fournitures
et de services.
L'évaluation du besoin est conditionnée par la prise en compte d'un critère personnel. Il consiste à
déterminer l'échelle à la hauteur de laquelle le besoin doit être appréhendé. Cette question est



Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

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