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CHAPITRE 3 - La sélection de la procédure
pertinente uniquement pour l'État. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics,
l'échelle d'évaluation du besoin correspond à l'ensemble du besoin se manifestant dans
l'ensemble des services de l'établissement ou de la collectivité territoriale. En revanche, pour l'État
en raison de sa taille, un même besoin ne peut pas être évalué à l'échelle de l'appareil d'État, tout
entier. Il faut donc calculer la valeur du besoin suivant des échelles infra-étatiques.
Le pouvoir adjudicateur reste l'État, mais l'évaluation du besoin se fait à l'échelle de l'unité opérationnelle identifiée en fonction d'une délégation de compétence définie par arrêté ministériel.
Ainsi, lorsqu'une préfecture a besoin d'acheter des véhicules, elle évalue ce besoin à l'échelle de
la préfecture, alors même que celle-ci n'a pas de personnalité morale et n'est pas au sens du
droit communautaire un pouvoir adjudicateur.
Un service centralisateur peut être désigné pour conclure un accord-cadre ou un marché à bons
de commande, dans le cadre duquel chaque service pourra conclure son propre marché subséquent ou émettre des bons de commande, selon les termes fixés par le contrat conclu par le
service centralisateur. Un ministère peut donc passer un marché ou un accord-cadre au niveau
central, pour son compte et celui de différents services de l'État. Afin de faciliter la coordination
des achats entre une administration centrale et ses services déconcentrés, il est possible de
conclure un marché à bons de commande passé au niveau central et exécuté (par émission des
bons de commande) au niveau déconcentré.
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme de coordination sont laissées à la libre appréciation des pouvoirs adjudicateurs.
Quelle que soit la nature du marché, le montant estimé du besoin est déterminé sans que le
nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel ou que le nombre de marchés à
passer soit pris en compte.
Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de
la totalité de ces lots. Le pouvoir adjudicateur pourra ainsi décider de mettre en œuvre soit une
procédure commune de mise en concurrence pour l'ensemble des lots, soit une procédure de
mise en concurrence propre à chaque lot. Cette règle connaît une exception suivant laquelle des
marchés, dont la valeur obligerait à passer une procédure formalisée, peuvent être passés suivant
une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 euros hors taxes dans le cas de marchés
de fournitures et de services et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à
1 000 000 euros hors taxes. Pour cela, il faut que le montant cumulé de ces lots n'excède pas
20 % de la valeur de la totalité des lots. Dans le cas où un minimum et un maximum sont fixés,
les 20 % s'appliquent au montant minimum du marché.

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e - 1
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