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Chapitre 5

La mise en concurrence
Une fois le marché informé des besoins de l'administration et des conditions dans lesquelles l'attribution du
marché sera réalisée, les opérateurs économiques intéressés par l'attribution de ce marché présentent une
candidature et une offre au pouvoir adjudicateur. Celui-ci, en fonction du régime spécifique à chaque procédure de passation, met en concurrence les candidatures et les offres. De cette mise en concurrence, il déduit
de l'analyse et la comparaison des documents et des informations transmises au soutien de la candidature et
de l'offre de chaque opérateur celui à qui il attribue le marché.

1 Instances compétentes
À l'instance de droit commun que sont les commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales, il faut ajouter le jury pour le concours et la procédure de conception-réalisation.

■ Commission d'appel d'offres
Depuis le décret du 2 septembre 2009, les commissions d'appel d'offres ont été supprimées pour
l'État et les établissements publics nationaux.
Seules les collectivités territoriales attribuent les marchés après décision des commissions d'appel
d'offres dans les procédures formalisées. Le non-respect des règles concernant la composition et
le fonctionnement des commissions d'appels d'offres peut aboutir à l'annulation des marchés
publics passés par elles (CE, 13 mars 1998, Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable du
Pont du Gard). Les membres de la commission doivent par ailleurs faire preuve d'impartialité (CE,
27 juill. 2001, Syndicat Intercommunal d'assainissement et de protection de l'environnement
de Toulon, La Valette, La Garde, Le Pradet (SIAPE)).

a) Composition
Le régime de la composition des commissions d'appels d'offres est relativement complexe. Le
contentieux de leur composition relève du contentieux électoral (CE, 28 sept. 2001, M. Dabin).



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