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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES MARCHÉS PUBLICS

1) Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Qu'il s'agisse d'une région, d'un département ou d'une commune, la commission d'appel d'offres
est composée du président du conseil ou du maire, ou de leurs représentants. La CAO comprend
par ailleurs cinq membres du conseil, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste. Chacun possède une voix délibérative et le Président ou le maire a en cas de partage
égal des voix une voix prépondérante.
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni
vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires
et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le
plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un
membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et
venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant,
ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement
après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à
l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit (CE, 30 mars
2007, M. A.).
Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, les représentants du
conseil municipal ne sont qu'au nombre de trois.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, les
commissions d'appels d'offres sont composées du président de cet établissement ou de ce
syndicat ou son représentant, et d'un nombre de membres égal à celui prévu pour la composition
de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, élus, en son sein, par
l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat. Toutefois, si ce nombre ne peut être
atteint, la commission est composée au minimum d'un président et de deux membres élus par
l'assemblée délibérante de l'établissement ou du syndicat.
Dans les autres établissements publics locaux, les CAO sont composées du représentant légal de
l'établissement ou son représentant, et de deux à quatre membres de l'organe délibérant, désignés par celui-ci.
Enfin, lorsqu'il s'agit d'établissements publics de santé ou d'établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, le nombre, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement
de la commission d'appel d'offres ou des commissions d'appel d'offres sont arrêtées par le directeur de l'établissement après avis du conseil d'administration. En outre, chaque commission



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