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CHAPITRE 5 - La mise en concurrence
des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel
d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
La CAO est l'instance de décision d'attribution des marchés publics dans les procédures
formalisées.
Elle ouvre les enveloppes contenant les candidatures et les offres et en rapporte le contenu. Elle se
livre à leur analyse suivant un temps propre à chaque procédure.
Pour les collectivités territoriales, l'attribution du marché devait faire l'objet d'une délibération en
conseil. Cette obligation est désormais inutile sauf si le conseil en a décidé autrement au
moment de la décision d'autoriser le Président du conseil ou le maire à engager une procédure.

■ Jury de concours
Le jury de concours est l'instance de délibération prévue lors de la passation d'une procédure de
concours et de conception-réalisation. Sa composition doit marquer une indépendance au regard
des participants.
S'agissant de la procédure de concours, les règles de composition et de fonctionnement sont les
mêmes que pour les CAO. La différence réside dans la faculté offerte au Président du jury de
nommer membres du jury des personnalités dont il estime la participation présentant un intérêt
particulier au regard de l'objet du concours, sans que le nombre de ces personnalités puisse
excéder cinq. Si une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un
concours, au moins un tiers des membres du jury doivent avoir cette qualification ou une qualification équivalente.
S'agissant de la procédure conception-réalisation, le jury est composé, dans tous les cas, d'au
moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont
indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et sont compétents au regard de l'ouvrage
à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
Tous les membres du jury ont voix délibérative.
Le jury peut auditionner toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles.

2 Temps des procédures
Les délais varient selon la procédure suivie. La pratique de la passation des marchés publics tend à
consacrer la rédaction de stipulations fixant le délai de validité des offres à l'échéance duquel
l'absence de conclusion du marché rend l'offre caduque. Ces clauses sont généralement rédigées
de telle sorte que le délai de validité des offres soit de 120 jours.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

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