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CHAPITRE 5 - La mise en concurrence
nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence
réelle. Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Lorsque le concours
est restreint, l'acheteur fixe la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en
sont informés. Il examine les plans et projets présentés par les participants au concours de manière
anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d'évaluation des projets définis dans l'avis
de concours. Il consigne dans un procès-verbal, signé par ses membres, le classement des projets
ainsi que ses observations et, le cas échéant, tout point nécessitant des éclaircissements et les
questions qu'il envisage en conséquence de poser aux candidats concernés. L'anonymat des
candidats peut alors être levé.
Le jury peut ensuite inviter les candidats à répondre aux questions qu'il a consignées dans le
procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats
est établi. L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis
du jury et publie un avis de résultats de concours. Une prime est allouée aux participants qui ont
remis des prestations conformes au règlement du concours. Le montant de la prime est librement
défini par l'acheteur et est indiqué dans les documents de la consultation. Lorsqu'un marché
public de services est attribué au lauréat ou à l'un des lauréats du concours, sa rémunération
tient compte de la prime qu'il a reçue pour sa participation au concours.

■ Les marchés de conception-réalisation
Désignés comme des procédures sous l'empire du code des marchés publics, ils sont désormais
une catégorie de marchés justifiés par des motifs d'ordre technique exigeant de faire appel aux
moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Le régime procédural est celui des procédures de droit commun suivant le seuil des procédures
formalisées et non formalisées.

■ Partenariats d'innovation
Les partenariats d'innovation appartiennent eux aussi à la catégorie des marchés particuliers qui
ne sont pas des procédures génériques mais des processus d'achat impliquant une adaptation de
procédures génériques.
Ici, soit, ils sont de valeur inférieure aux seuils des procédures formalisées et ils sont passés en
MAPA, soit ils leurs sont supérieurs et sont passés selon la procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des marchés public - 13e

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