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CHAPITRE 4 - Les procédures de contrôle
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en cours ou à l'occasion d'une suspension de séance. Elle se termine par un vote qui, selon les
cas, peut être demandé :
- d'abord sur le principe de la décision (invalidation totale ou partielle, conformité, conformité
sous réserve...) ;
- ensuite sur chacun des considérants ;
- enfin sur l'ensemble de la décision.
Un seul vote peut cependant suffire s'il apparaît que le projet du rapporteur recueille l'accord de
ses collègues. Le Conseil siégeant toujours, à la différence de certaines cours étrangères, en
séance plénière, la décision est acquise par un vote à la majorité simple, la voix du président
étant prépondérante en cas de partage.
Progressivement, les décisions ont acquis leur forme actuelle qui, au-delà des visas classiques et du
dispositif, se caractérise par une écriture de plus en plus longue, motivée et précisément structurée
des motifs. Distinguant les questions de procédure de celles portant sur le fond, les décisions
procèdent ainsi à une analyse méthodique des griefs, un par un, et chaque fois :
- en énonçant les critiques des auteurs de la saisine (premier considérant) ;
- en discutant le bien-fondé de la contestation (deuxième considérant) ;
- en concluant la discussion par l'exposé de la solution retenue (troisième considérant).
Une fois adoptée et relue, la décision est signée par le président, le rapporteur et le secrétaire
général, envoyée pour publication au Journal officiel, et notifiée aux différentes autorités titulaires
du pouvoir de saisine.
■ Une procédure perfectible
Si la simplicité des règles de procédure n'exclut pas leur efficacité et le sérieux d'un débat contradictoire,
elle n'interdit pas non plus que des améliorations soient proposées.
a) La mise en œuvre progressive du contradictoire
Après maintes péripéties et par des voies détournées, le principe du contradictoire s'est progressivement
mis en place dans le cadre du contrôle a priori.
En 1986, le Président Badinter a souhaité reconnaître officiellement le caractère contradictoire de
la procédure que la pratique consciencieuse des conseillers-rapporteurs avait jusqu'ici consacré.
Dans une lettre adressée aux présidents des deux assemblées, il proposa que le conseiller désigné
pour l'examen de la saisine « se réserve de prendre l'attache tant du rapporteur de la commission
qui, dans chaque assemblée, a été saisie au fond du texte de loi que d'un représentant des
auteurs de la saisine, afin qu'ils puissent éventuellement communiquer toutes observations

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e

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