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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
complémentaires qu'ils jugeraient utiles à l'appui du rapport ou de la saisine ». Les deux présidents,
Jacques Chaban-Delmas et Alain Poher, repoussèrent cette initiative au motif que le rapporteur
parlementaire d'un projet ou d'une proposition de loi n'est pas qualifié pour le défendre, sa
fonction prenant fin avec le vote du texte en discussion. Leur réponse n'a pas empêché cependant
que se poursuivent les contacts et échanges informels entre le Conseil et les assemblées ;
et surtout, elle n'a pas empêché que, 18 ans plus tard, le Conseil accepte d'auditionner les
parlementaires-requérants... Suite à la forte mobilisation des professions juridiques et des associations
de défense des droits de l'homme contre le vote de la loi Perben 2 insérant notamment le
plaider coupable dans le droit français, les députés et sénateurs de gauche accompagnèrent leur
saisine d'une demande d'audition pour défendre de vive voix leurs arguments devant les juges
constitutionnels. Sans que les textes procéduraux aient été modifiés, le Conseil accepta la
demande et, le 13 février 2004, une délégation de cinq parlementaires socialistes conduite par les
présidents de groupe à l'Assemblée nationale et au Sénat fut auditionnée par Monique Pelletier,
rapporteure de la loi contestée devant le Conseil. Il s'agissait donc là d'une grande première,
mais qui resta sans doute formelle puisque le Conseil ne fit nulle part état de cette audition dans
sa décision.
L'ancien président du Conseil Jean-Louis Debré a souhaité amplifier ce mouvement et lui donner
une autre nature en invitant des personnalités à venir exposer leur analyse sur telle ou telle disposition
de la loi contestée devant l'ensemble des membres du Conseil, et non plus seulement
devant le conseiller-rapporteur. Ainsi fut-il procédé à l'occasion, notamment, des saisines portant
sur les tests ADN (15 nov. 2007, nº2007-557DC) et sur le traité de Lisbonne (20 déc. 2007,
nº2007-560 DC). Depuis 2009, le contradictoire est également intégré à la procédure de contrôle
obligatoire des lois organiques. Après que le Conseil ait favorablement reçu les observations de
parlementaires dans la décision du 9 avril 2009 (nº2009-579 DC), les députés et sénateurs ont
ponctuellement souhaité déposer leurs observations à la suite de la saisine du Conseil par le
Premier ministre. Par exemple lors de l'examen des lois organiques relatives :
- àl'élection des députés et des sénateurs ;
- à la transparence de la vie publique ;
- àl'indépendance de l'audiovisuel public ;
- au procureur de la République financier ;
- au cumul des mandats.
Ces observations sont visées dans la décision, le gouvernement y répond, mais le Conseil constitutionnel
préserve le caractère intégral et objectif de son contrôle en ne mentionnant pas dans les
motifs de sa décision les griefs particuliers invoqués par les parlementaires. L'intensification du
contradictoire et de la transparence se remarque également dans la décision du 4 août 2011

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