Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 109

CHAPITRE 4 - Les procédures de contrôle
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suivant sa nomination en tant que président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius annonça la
mise en ligne du compte rendu des délibérés portant sur la totalité des décisions rendues au-delà
du délai de 25 ans, ce qui constitue sans doute une initiative sans équivalent à l'étranger.
Toutes ces nouveautés ont quelque peu entamé la règle du secret, puisqu'elles offrent non seulement
au public le déroulement de l'argumentation du Conseil, mais également une meilleure
transparence et, au bout du compte, une meilleure compréhension des décisions.
Ces initiatives ne sauraient toutefois suffire, car c'est le principe même du secret qui est discutable.
Pourquoi, en effet, ne pas rendre publics le nom du rapporteur, ses conclusions et les débats en
séance plénière ? Pourquoi ne pas rendre également publique, après la délibération privée, la
répartition des voix et permettre ainsi la publication des opinions des juges en désaccord avec
l'argumentation et/ou le contenu de la décision ?
Les objections sont connues :
- ces pratiques ne sont pas conformes à la tradition française ;
- elles portent atteinte à l'indépendance des juges et à leur liberté de jugement, que l'anonymat
au contraire garantit ;
- elles peuvent entraîner chez les conseillers des stratégies de mise en valeur personnelle préjudiciables
au prononcé des décisions ;
- elles diminuent l'autorité et la majesté du Conseil et de sa jurisprudence...
Chacune de ces affirmations contient une part de vérité et invite, en tout état de cause, à une
démarche pragmatique, progressive et raisonnée. Mais, pour qui sait regarder au-delà des frontières
nationales, aucune n'emporte vraiment la conviction : les exemples de nombreuses cours
constitutionnelles étrangères apprennent ainsi que leur autorité et celle de leurs décisions, leur
crédibilité, leur indépendance et leur respectabilité ne sont pas remises en cause ou amoindries
par la connaissance publique de leurs débats, des votes et des opinions dissidentes.
Plus fondamentalement, les circonstances ont changé et imposent désormais de nouvelles règles
de travail juridictionnel. Le caractère secret et globalement rudimentaire de la procédure que le
Conseil devait suivre pour l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'explique par la conception
étriquée que les constituants se faisaient à l'époque du rôle des juges constitutionnels. Or, la situation
a profondément changé à partir de 1971-1974, et elle change encore davantage depuis
l'avènement de la QPC. Dès lors, il sera compliqué pour le Conseil de continuer à ne pas appliquer
au contrôle de constitutionnalité a priori certains principes du procès équitable qu'il applique au
contrôle a posteriori.
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