■ Une « mise en balance » concrète des principes constitutionnels a) Une relativisation générale des droits et libertés b) Une modulation continue des droits et libertés 42 43 44 Chapitre 2 - Le contrôle apriori 1 - Les autorités de saisine ■ Une exclusivité des autorités politiques a) Les quatre autorités de saisine prévues en 1958 b) L'ouverture de la saisine à partir de 1974 ■ L'exclusion des justiciables 2 - L'encadrement de la saisine ■ Le respect de conditions formelles ■ Le poids des considérations politiques a) Les non-saisines b) Les saisines préventives ou consensuelles 3 - Les actes contrôlés ■ Le contrôle des lois ordinaires a) Un contrôle récurrent et diversifié b) Le contrôle par incidence des lois promulguées c) Le contrôle limité des lois de mise en œuvre du droit communautaire ■ Le contrôle des actes spécifiques a) Le contrôle des engagements internationaux b) Le contrôle obligatoire des lois organiques c) Le contrôle obligatoire des règlements des assemblées d) Les contrôles des lois du pays ■ Le contrôle partiel des lois référendaires a) Le régime de la loi référendaire proposée b) Le régime de la loi référendaire adoptée ■ Le contrôle refusé des lois constitutionnelles 47 47 47 47 49 49 51 51 54 54 56 57 57 57 60 61 64 64 66 66 68 69 69 71 73 PLAN DE COURS