Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 125

CHAPITRE 5 - L'exercice du contrôle
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examen, le Conseil s'assure, avec prudence cependant, que le législateur n'a pas commis une
erreur d'appréciation des faits et des circonstances sur lesquels il a fondé sa loi.
Ces deux formes de la violation du bloc de constitutionnalité - erreur de droit, erreur de fait -
donnent à ce cas d'ouverture une importance particulière qui tient aux moyens de contrôle mis
en œuvre par le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, cette question sera étudiée dans une
section spécialement consacrée à ces moyens.
2) Le détournement de pouvoir
Le Conseil peut-il vérifier que le Parlement use bien de ses pouvoirs en vue des buts pour lesquels
ils lui ont été conférés et non pour poursuivre d'autres objectifs, moins avouables ? En d'autres
termes, le détournement de pouvoir constitue-t-il un cas d'ouverture admis par le Conseil constitutionnel
? Il ne le semble pas, aucune décision n'en ayant fait, jusqu'à présent, expressément
mention. Et comme pour mieux afficher sa « distance », le Conseil répète régulièrement, depuis
la décision IVG du 15 janvier 1975, que « l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil
constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ».
Il est vrai que l'admission de ce cas d'inconstitutionnalité conduirait le Conseil à pénétrer fort
avant dans la subjectivité du législateur, dans la mesure où il implique la recherche des intentions
véritables de l'auteur de l'acte - le mobile déterminant, la « cause subjective » disent les civilistes -
au-delà de celles explicitement affichées. Au regard de l'histoire particulière du contrôle de la
constitutionnalité des lois en France, il est donc compréhensible que le Conseil hésite à s'engager
dans l'exercice d'un contrôle du détournement de pouvoir ; en effet, celui-ci apparaîtrait toujours
plus ou moins comme une condamnation morale du Parlement accusé de légiférer dans un but
autre que l'intérêt du pays. Le Conseil d'État lui-même, qui l'a admis, préfère ne point trop l'utiliser,
le développement du contrôle de la violation de la loi lui offrant de plus grands avantages.
Cependant, la réalité jurisprudentielle est peut-être plus complexe. Le détournement de pouvoir a
en effet été invoqué par les auteurs de saisine dans plusieurs affaires. Par exemple, en 2010, lors
de l'examen de la loi relative à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en
ligne, les députés dénoncèrent un détournement de pouvoir sans le dire expressément. Ils invoquaient
ainsi une méconnaissance du principe d'égalité protégé par l'article 6 de la Déclaration,
car, pensaient-ils, « plusieurs indices graves et concordants permettent d'affirmer que la majorité
a clairement choisi ce texte afin d'assurer la promotion d'intérêts privés au détriment des intérêts
supérieurs de la collectivité ». Le législateur aurait ainsi répondu aux appels pressants des grands
noms du secteur - la Française des jeux, le PMU - et n'aurait pas œuvré dans un but d'intérêt
général en autorisant les jeux de hasard sur Internet. Le Conseil répond, comme à son habitude,
sans rechercher le mobile déterminant du Parlement et constate simplement « qu'eu égard aux
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