Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 127

CHAPITRE 5 - L'exercice du contrôle
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a) L'interprétation normative
1) L'interprétation, acte de connaissance ou acte de volonté ?
L'interprétation est au cœur de la fonction de juger. Ce qui est en jeu dans la saisine ou le
mémoire QPC, ce qui est toujours contesté par les requérants, ce sont à la fois l'erreur d'interprétation
des principes constitutionnels commise par le législateur et l'objet ou les effets de la loi
qui, tels qu'ils sont interprétés par les auteurs du recours, sont affirmés contraires à la Constitution.
Pour répondre à ces critiques, pour démontrer par exemple que l'interprétation faite de la
loi par les requérants est inexacte, bref, pour déclarer une loi conforme ou non à tel ou tel principe
constitutionnel, le Conseil est donc obligé de déterminer à la fois la signification du droit ou
de la liberté en cause et le sens exact de la loi contestée ; ou même de la loi telle qu'interprétée
par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, dès lors « qu'en posant une question prioritaire de
constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective
qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ».
L'interprétation des textes est ainsi l'enjeu d'un contentieux constitutionnel qui voit s'affronter :
- l'interprétation du Parlement ;
- celle des auteurs du recours ;
- éventuellement celle du Conseil d'État et de la Cour de cassation ;
- celle du Conseil.
Pour ce dernier, en effet, l'interprétation est une opération intellectuelle inhérente à sa fonction,
un instrument obligé, nécessaire à l'exercice de son contrôle. Le Conseil l'a explicitement reconnu
dans sa décision du 24 juillet 1991 (nº91-298 DC) en déclarant qu'il lui appartenait de procéder à
l'interprétation du texte qui lui est déféré « dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à
l'appréciation de sa constitutionnalité ». La formule se veut restrictive - « dans la mesure où » - et
limitée au cas d'espèce ; elle vaut pourtant principe de jugement : l'interprétation est toujours
nécessaire à l'appréciation de la constitutionnalité d'une loi.
Si elle est toujours nécessaire, l'interprétation de la Constitution par le Conseil constitutionnel est
aussi toujours évolutive et ne peut être autrement. Nul besoin de revenir sur les créations prétoriennes
qui ont considérablement enrichi le corpus des droits et libertés constitutionnels. De la
liberté d'association à la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement à la liberté d'expression
et de communication, en passant par la protection de la dignité, la liberté contractuelle, les
droits des étrangers, la liste est loin d'être exhaustive. Surtout, le processus continu de création
est inachevé - par définition - et a permis récemment de consacrer, par exemple, un droit au
divorce, un droit à la formation professionnelle, un principe constitutionnel de fraternité ou un
principe constitutionnel garantissant la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
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