Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 135

CHAPITRE 5 - L'exercice du contrôle
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de décision et le pouvoir discrétionnaire du législateur. À l'appui de cette thèse, le Conseil rappelle
régulièrement :
- qu'il ne dispose pas d'« un pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du
Parlement » ;
- qu'une « critique qui porte en réalité sur l'opportunité de la loi ne saurait être retenue » ;
- que « l'appréciation de l'intérêt général appartient au législateur ».
L'erreur manifeste serait donc le moyen d'un contrôle minimum :
- d'une part, parce qu'il serait limité aux matières où l'imprécision du texte ou principe constitutionnel
prive le Conseil des bases nécessaires à un contrôle approfondi et laisse, en conséquence,
un large pouvoir de décision au législateur ;
- d'autre part, parce qu'il serait restreint aux seules hypothèses d'erreur manifeste, et non pas
étendu à tous les cas possibles d'erreurs (simples, légères, ordinaires...).
Il est vrai, par exemple, que dans le contrôle des règles relatives à la représentation et aux découpages
électoraux, le Conseil admet que le législateur ait pu commettre des erreurs dans la délimitation
de certaines circonscriptions, mais rappelle qu'« il ne lui appartient pas de rechercher si les
circonscriptions ont fait l'objet de la délimitation la plus équitable possible » ; il sanctionne seulement,
précise-t-il, les erreurs manifestes d'appréciation.
Pourtant, la thèse du contrôle restreint, défendue surtout pour éviter que le Conseil ne soit accusé
de substituer son appréciation à celle du législateur, reste très en deçà de la réalité de l'examen
contentieux permis par l'erreur manifeste et le principe de proportionnalité. Ces moyens ne sont
en effet pas limités aux seuls domaines où le texte de référence est imprécis ; ils sont utilisés par
le Conseil dans tous les contentieux (économique, pénal, électoral, financier...), quel que soit le
principe constitutionnel en cause, y compris les multiples applications du principe d'égalité, ou
tout simplement pour contrôler le caractère nécessaire d'une disposition législative. Ainsi, dans la
décision des 10 et 11 octobre 1984, le Conseil considère « qu'il ne peut être valablement
soutenu » que l'application de la législation anti-concentrations au groupe Hersant, soit « nécessaire
pour restaurer le pluralisme ». L'erreur manifeste est donc l'instrument du contrôle normal,
ordinaire, que le Conseil exerce sur les lois.
Mais c'est également le moyen pour le Conseil de contrôler l'opportunité même des choix opérés
par le législateur. À ce titre, deux points au moins peuvent être considérés comme acquis :
- le premier est la subjectivité que sa mise en œuvre implique nécessairement. Il n'est pas
possible, en effet, de faire du caractère évident ou manifeste de l'erreur la clé de voûte objective
du système. L'erreur manifeste est tout simplement celle qui, aux yeux du juge, possède une
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