Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 136

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
telle « qualité » ; c'est lui qui détermine ce qui est manifestement excessif et ce qui ne l'est pas.
Le Conseil constitutionnel juge par exemple qu'il y a erreur manifeste :
* lorsque l'écart démographique entre circonscriptions est de 2,13, mais non lorsqu'il est de
1,83,
* lorsque la région de Nouméa a un représentant pour 4 728 habitants, mais non lorsqu'elle a
un représentant pour 4 052 habitants... ;
- le second trait de l'erreur manifeste est qu'elle conduit nécessairement celui qui l'utilise à substituer
son appréciation et sa décision à celles de l'auteur de l'acte. Dans le processus qui mène à
la loi, le Parlement rassemble d'abord un certain nombre de données, procède ensuite à une
analyse, à une appréciation de la situation et arrête enfin le contenu de sa décision. Les deux
derniers moments de ce processus sont étroitement et logiquement liés, dans la mesure où la
décision se veut et se présente toujours comme une réponse adaptée à la situation analysée.
L'acte de décider n'est pas détachable de l'acte d'apprécier. Dès lors, le Conseil, en se prononçant
sur l'exactitude ou l'erreur de l'appréciation parlementaire, atteint et contrôle le choix
même de la décision adoptée par le législateur. Pour seul exemple, évoquons la décision des
10 et 11 octobre 1984 (nº84-181 DC), dans laquelle le Conseil, contrairement à l'analyse du
Parlement, considère que le groupe Hersant n'est pas dans une situation de domination qui
porte gravement atteinte au pluralisme (contrôle de l'appréciation des faits) ; en conséquence, il
censure l'application de la loi anti-concentration à ce groupe (contrôle du contenu de la
décision).
Depuis quelques années, le contrôle d'opportunité intègre aussi l'appréciation du Conseil sur les
conséquences attendues de la loi. Dans sa décision du 16 août 2007 (nº2007-555 DC), il considère
en effet que « si le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour
des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux, c'est à la
condition que l'avantage fiscal consenti ne soit pas hors de proportion avec l'effet incitatif
attendu ». Le Conseil reprend les exigences classiques de rationalité, d'objectivité et de conformité
au but de la loi pour valider l'octroi d'un avantage fiscal, mais requiert en plus que cet avantage
« ne soit pas hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ». Par cette précision, le Conseil fait
des conséquences de l'avantage fiscal accordé un critère de constitutionnalité :
- soit sa conséquence est « bonne » et l'inégalité de traitement fiscal sera validée ;
- soit elle est « mauvaise » et l'inégalité sera sanctionnée.
En l'espèce, le Conseil juge que le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux personnes ayant, entre
2002 et le vote de la loi, souscrit un emprunt pour devenir propriétaire de leur habitation principale
« fait supporter à l'État des charges manifestement hors de proportion avec l'effet incitatif
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