Chapitre 5 - L'exercice du contrôle 1 - Les modalités de contrôle ■ Les cas d'ouverture 117 117 a) Le contrôle de la constitutionnalité « externe » b) Le contrôle de la constitutionnalité « interne » ■ Les moyens de contrôle a) L'interprétation normative b) Le contrôle de proportionnalité 2 - La modulation des décisions ■ La question de la date de l'abrogation a) La publication et l'entrée en vigueur de la décision b) Les régimes transitoires ■ La question des effets de la loi abrogée a) Le maintien des effets de la disposition censurée b) L'arrêt des effets de la disposition censurée c) L'effacement des effets de la disposition censurée Chapitre 6 - L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel 1 - La force normative des décisions ■ L'autorité absolue de chose jugée a) Une autorité spécifique issue de l'article 62 de la Constitution b) Les possibilités restreintes de rejuger la conformité à la Constitution ■ L'extension de l'autorité au-delà du champ de la saisine a) Le contrôle incident de la loi promulguée b) L'autorité par analogie d'objet 2 - La portée effective des décisions ■ Le respect des décisions par le pouvoir politique a) Une exécution acceptée en dépit des contraintes politiques b) L'exécution spécifique des décisions QPC 117 117 122 124 125 128 135 136 136 138 140 141 143 145 147 147 147 147 150 153 153 154 156 156 156 158 PLAN DE COURS