Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 140

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
permet néanmoins de dresser un portrait, forcément imparfait et incomplet, des cas dans lesquels
la modulation de la date est décidée. Il peut s'agir :
- de circonstances d'intérêt général qui commandent une entrée en vigueur différée : « l'objectif
de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des
auteurs d'infraction », « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore », « droit à l'information
du public », « l'exigence de protection de la santé » ou « le principe fondamental reconnu
par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs » ;
- d'un intérêt particulier, subjectif, qui exige un report de l'entrée en vigueur de l'abrogation (par
exemple l'intérêt du contribuable - cas fréquent -,l'intérêt des parties dans un procès pénal ou
civil, l'intérêt des orphelins, l'intérêt de l'autorité administrative ou l'intérêt des militaires).
Parfois aussi, le Conseil ne donne aucune explication et se contente de la formule générale selon
laquelle l'abrogation immédiate « entraînerait des conséquences manifestement excessives »,
reprenant très exactement l'expression contenue dans l'arrêtAC! du Conseil d'État (11 mai 2004,
nº255886).
b) Les régimes transitoires
Entre une règle et une autre, il est parfois nécessaire d'aménager une période de transition.
D'ordinaire, ce régime dit « transitoire » est simplement formel, il n'a aucun contenu particulier et
se contente de prévoir la survie de la loi ancienne jusqu'à une date ultérieure ou jusqu'à la fin des
situations en cours. Ici, la règle de transition n'a aucun contenu, elle établit simplement le régime
applicable pour une situation donnée (par exemple, un contrat). Il arrive néanmoins que le législateur
décide l'application d'un régime transitoire « substantiel », selon l'expression de Françoise
Dekeuwer-Défossez, en créant une « troisième voie » normative, c'est-à-dire une règle de droit
spécifique applicable entre l'ancien et le nouveau texte de loi. Par exemple, la loi nº 2014-366 du
24 mars 2014 « pour l'accès au logement », en établissant les nouvelles règles des baux d'habitation,
a fixé un régime particulier pour certains contrats de location en cours, différent du régime
antérieur mais aussi du régime à venir. Autrement dit, la règle transitoire devient ici une norme à
part entière, éphémère et dérogatoire, dont le seul but est d'assurer le relais entre les deux
législations.
S'il est tout à fait admis que le législateur puisse créer ce type de régime transitoire - y compris
« substantiel » -, il a pu paraître curieux (illégitime, même) que le Conseil s'arroge un tel pouvoir.
Dès les premières décisions QPC, le Conseil a pourtant souhaité aménager des régimes transitoires
afin d'encadrer le plus efficacement possible la période qui sépare la date de publication de la
décision et celle où la censure prendra effet, souvent quelques semaines ou quelques mois plus
tard. Mais pour éviter les éternels reproches d'un « gouvernement des juges », le Conseil multiplie
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