Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 145

CHAPITRE 5 - L'exercice du contrôle
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recours. Le juge constitutionnel décide donc de différer l'abrogation « au 1er
janvier 2014 », et il
précise que l'abrogation « n'est applicable qu'à la contestation des arrêtés d'admission en qualité
de pupille de l'État pris après cette date » ; autrement dit, la loi ancienne - inconstitutionnelle -
« survit » jusqu'àl'épuisement des délais de recours et même au-delà du 1er
janvier 2014.
Il est également arrivé au Conseil constitutionnel de vouloir préserver un délai de prescription.
Dans sa décision du 18 octobre 2015 (nº2015-492 QPC), il censure l'incrimination en matière
d'apologie des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Au moment de la censure, il
devenait donc impossible, pour les victimes, de mettre en marche l'action publique. Fallait-il pour
autant laisser courir le délai de prescription et réduire d'autant la période de contestation des
infractions ? Pour éviter cette situation, le Conseil juge « qu'il y a lieu de suspendre les délais de
prescription applicables à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile en
matière d'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité jusqu'àl'entrée en
vigueur d'une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 1er
octobre 2016 ».
b) L'arrêt des effets de la disposition censurée
Lorsque le Conseil prononce l'inconstitutionnalité d'une disposition, le « bon sens » invite à penser
que cette déclaration d'inconstitutionnalité doit épargner les situations qui ont pris naissance
avant la décision du Conseil (par exemple des contrats). À défaut, cela impliquerait de remettre
en cause des situations légalement formées des mois ou des années plus tôt, contredisant alors
la sécurité juridique qui gouverne en principe la production des normes.
Le Conseil peut néanmoins faire un autre choix en estimant que la censure s'appliquera non seulement
pour les situations futures, mais également, et de façon étonnante, pour certaines situations
en cours, de façon « rétrospective ». Il s'agit là essentiellement des situations contentieuses en
cours, mais d'autres cas peuvent se présenter.
1) Les situations contentieuses en cours
En terme quantitatif, le cas des instances en cours fournit le plus gros du contingent des modulations
exercées par le Conseil.
En principe, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux situations contentieuses en cours, car appliquer
« tout de suite » une nouvelle loi aux situations contentieuses déjà formées revient à créer
une sorte de rétroactivité de la loi. Le juge lui-même, quand il statue sur un cas donné, prend
toujours en considération le régime qui était en vigueur au moment de la création de l'acte ou
du fait juridique. Autrement dit, en principe, la loi ancienne survit pour les instances déjà
engagées.

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