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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
Faut-il, sur cette base, estimer que la disposition abrogée continue de produire ses effets à l'égard
des causes pendantes ? Bien au contraire répond le Conseil dans de nombreuses décisions : « en
principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de
constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans
les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ». Ainsi,
concrètement, la censure est invocable dans toutes les affaires qui ne sont pas encore
jugées définitivement, et le juge doit écarter la disposition invalidée si nécessaire.
En creux se profile le vœu bien légitime du Conseil de supprimer « au plus vite » une loi attentatoire
aux droits et libertés, offrant ainsi aux justiciables, y compris à l'auteur de la QPC, l'opportunité
de récolter immédiatement les fruits de l'abrogation.
Par exemple, dans plusieurs décisions QPC, le Conseil a censuré les dispositions qui organisent la
saisine d'office d'un tribunal. En principe, une telle censure ne peut atteindre les instances en
cours, car le litige s'est formé, pour ces instances, avant la déclaration d'inconstitutionnalité. Mais
pour permettre aux justiciables de profiter de l'inconstitutionnalité prononcée, le Conseil applique
« immédiatement » l'abrogation aux instances déjà engagées en jugeant que l'abrogation est
« applicable à tous les jugements (...) rendus postérieurement à cette date [celle de la décision] »
(7 déc. 2012, nº2012-286 QPC).
Pour mieux préciser la portée de sa décision, le Conseil peut également limiter l'invocabilité de
la censure aux seules affaires « dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées
inconstitutionnelles » (22 sept. 2010, nº2010-33 QPC). En pratique néanmoins, cette précision
peut entraîner de sérieuses difficultés d'application, car le juge de l'instance principale doit alors
déterminer si, et dans quels cas, l'affaire en cause « dépend » de l'application des dispositions
censurées. Cela explique peut-être que le Conseil a progressivement abandonné cette formulation
à partir de 2011.
Il arrive également que la censure prononcée ne profite pas aux parties engagées dans une
instance. Dans différentes situations, la disparition d'une loi, fût-elle inconstitutionnelle, prive en
effet les individus d'un moyen légitime de faire valoir leurs prétentions. Dans ce cas, le Conseil
n'hésite pas à faire survivre la disposition censurée dans les affaires non jugées définitivement,
comme en matière de contrat.
2) Les autres cas
Il existe en réalité de nombreuses situations dans lesquelles le Conseil peut souhaiter « stopper »
les situations en cours, en leur appliquant immédiatement une censure prononcée.
Par exemple, le Conseil censure, dans sa décision du 10 juin 2010 (nº2010-6/7 QPC), l'interdiction
d'inscription sur la liste électorale frappant diverses catégories de personnes condamnées. Pour ces

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