Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 152

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
en tant que réserve d'interprétation rappelée expressément dans le dispositif de la décision. Par
exemple, dans la décision du 22 décembre 2015 (nº2015-527 QPC) rendue à propos des assignations
à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel adresse un vœu
constitutionnel au juge administratif. La mesure d'assignation à résidence, sa durée, ses conditions
d'application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie « doivent être justifiées
et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières
ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence ». Le juge administratif est chargé de s'assurer
que cette mesure est « adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu'elle poursuit ». Le
commentaire officiel de la décision revendique un rehaussement du niveau de contrôle du juge
administratif en sollicitant l'application d'un triple test de proportionnalité. Mais faute d'être
exprimée sous la forme d'une réserve d'interprétation reprise dans le dispositif, l'autorité de l'affirmation
est laissée à l'appréciation du juge administratif, alors même que l'enjeu en termes de
droits et libertés est incontestable et que l'interprétation délivrée est inédite.
b) Les possibilités restreintes de rejuger la conformité à la Constitution
Dans le contrôle a priori, le Conseil constitutionnel est parfois invité à se prononcer sur des dispositions
qu'il a, dans une précédente décision, déclarées conformes à la Constitution. Si les dispositions
sont effectivement « identiques » et si la déclaration de conformité est le résultat d'un
contrôle réellement exercé, le Conseil considère « qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à un nouvel
examen de constitutionnalité ». Une même solution s'applique dans le contentieux de la répartition
des compétences entre la loi et le règlement de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution : dès
lors que le Conseil s'est déjà prononcé sur la nature juridique de dispositions de forme législative,
« la demande du Premier ministre doit être regardée comme sans objet, en ce qui les concerne ».
Dans le cadre de son contrôle de l'article 39, alinéa 4 de la recevabilité des projets de loi, le
Conseil peut également prononcer une décision de non-lieu à procéder à un nouvel examen.
Signe d'une cohérence jurisprudentielle par-delà les différents offices exercés, l'autorité des décisions
de conformité affecte également la recevabilité d'un grief en contentieux électoral.
En revanche, les dispositions législatives non contrôlées dans le contrôle a priori, mais issues d'une
loi déférée au Conseil constitutionnel, bénéficient seulement d'une présomption de constitutionnalité
qui peut tomber à l'occasion d'une nouvelle saisine ou d'une QPC posée par un justiciable.
D'ailleurs, depuis une décision du 10 novembre 2016 (nº2016-738 DC), les décisions adoptées
dans le cadre du contrôle a priori reprennent la formule suivante : « Le Conseil constitutionnel n'a
soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution et ne s'est donc pas
prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la présente
décision. » Autrement dit, en dehors des dispositions expressément examinées dans la
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