Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 155

CHAPITRE 6 - L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel
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- par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en ce qui concerne les résolutions de droit
commun (Const., art. 34-1).
■ L'extension de l'autorité au-delà du champ de la saisine
En principe, l'autorité que l'article 62 de la Constitution confère aux décisions du Conseil constitutionnel
ne concerne que les dispositions législatives qui lui sont déférées. Cependant, en vertu de
mouvements jurisprudentiels convergents, les décisions du Conseil constitutionnel tendent à
s'imposer à l'égard d'autres dispositions législatives.
a) Le contrôle incident de la loi promulguée
En vertu de la jurisprudence dite « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie », introduite dans une
décision du 25 janvier 1985 (nº85-187 DC) et uniquement applicable dans le cadre du contrôle a
priori, « la conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être appréciée à l'occasion
de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son
domaine ». Or, en termes d'autorité, cette nouvelle politique jurisprudentielle soulevait un
problème délicat. Dans l'hypothèse où le Conseil déclare une loi promulguée contraire à la Constitution,
la loi nouvelle qui la modifiait, la complétait ou affectait son domaine sera elle-même
déclarée inconstitutionnelle. Elle ne sera donc pas promulguée. Mais quelle sera la situation de la
loi ancienne déclarée non conforme ?
Pour la première fois, le Conseil censure, dans sa décision du 15 mars 1999 (nº99-410 DC), une
disposition d'une loi promulguée en 1985 - en l'espèce, la peine automatique d'inéligibilité d'au
moins 5 ans pour toute personne déclarée en faillite qu'il a déclarée contraire au principe de la
nécessité des peines. En réponse à une doctrine divisée, un arrêt inédit et isolé d'une cour
d'appel avait écarté l'application des dispositions de la loi de 1985 sur le seul fondement de la
décision nº 99-410 DC, avant que la disposition litigieuse soit abrogée par l'ordonnance nº 2000912
du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce.
La controverse sur l'effet des censures « néocalédoniennes » fut relancée par la nouvelle pratique
du Conseil constitutionnel qui, à compter de 2012, reprend dans le dispositif les déclarations
d'inconstitutionnalité de la loi promulguée. Autre originalité, le Conseil émet des réserves d'interprétation
sur les dispositions législatives promulguées, réserves également reprises dans le dispositif,
à l'image de la question de l'agrément en vue de l'adoption de l'enfant dans la loi ouvrant
le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La consécration de l'effectivité du contrôle a priori des lois promulguées est officialisée par la décision
Allianz du 18 octobre 2013 (no
2013-349 QPC). Saisi en QPC d'une disposition qui avait été
déclarée contraire à la Constitution en DC le 13 juin 2013, le Conseil rappelle les motifs et le
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