Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 158

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
l'article 62 de la Constitution et le gouvernement pouvant argumenter dans le sens de l'analogie
avec une disposition déclarée conforme.
Le risque pour le Conseil constitutionnel est que les juridictions judiciaires et administratives
contournent le mécanisme de la QPC, en neutralisant directement l'application d'une loi dont
l'objet est analogue à celui d'une loi censurée, ou en appliquant une réserve d'interprétation à
d'autres textes, le tout à l'aune d'une interprétation administrative ou judiciaire de la notion
d'analogie d'objet. C'est certainement la raison pour laquelle le Conseil constitutionnel a semblet-il
déplacé le curseur de l'autorité conférée par l'article 62 de la Constitution dans la décision du
30 avril 2020 (nº2020-836 QPC). En vertu d'une formulation nouvelle, l'article 62 de la Constitution
fait seulement obstacle « à ce que le Conseil soit saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité
relative à la même version d'une disposition déclarée contraire à la Constitution, sauf
changement des circonstances. » Par conséquent, il suffit a contrario d'une différence de forme
minime pour justifier le renvoi d'une disposition législative qui ne sera donc pas concernée par la
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statuer en raison du non-respect du critère du précédent devraient donc se réduire considérablement.
En défendant une conception formelle du précédent, le Conseil constitutionnel semble
s'éloigner de la conception matérielle qu'il avait promue sous l'effet de l'autorité par analogie
d'objet. En effet, si les juges du filtrage doivent se contenter de comparer la version des textes de
loi contestés en QPC, ils n'auront pas à évaluer l'analogie d'objet entre la disposition censurée par
le Conseil constitutionnel et la disposition contestée en l'espèce.
2 La portée effective des décisions
Les décisions du Conseil constitutionnel sont en pratique respectées par le pouvoir politique et les
autres juridictions, en dépit de certaines incertitudes et de rares divergences.
■ Le respect des décisions par le pouvoir politique
a) Une exécution acceptée en dépit des contraintes politiques
Dans le contrôle a priori, et parfois même dans le contrôle a posteriori, le Conseil rend ses décisions
dans un climat politique tellement passionné que leur exécution paraît à première vue
délicate :
- « jamais les grands courants de réforme ne se sont laissés arrêter par une cour suprême quelle
qu'elle soit », proclame ainsi Lionel Jospin, en 1981 au moment de la discussion de la loi de
nationalisation ;
condition de filtrage liée à l'absence de déclaration de conformité. Les hypothèses de non-lieu à
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