Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 159

CHAPITRE 6 - L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel
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- « le pouvoir discrétionnaire du Conseil est une anomalie », proteste en 1986 Albin Chalandon, à
la veille des décisions sur l'audiovisuel et les conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
- « le Conseil va à l'encontre de la volonté exprimée par le suffrage universel et les représentants
du peuple », condamne le Parti communiste en 1989 ;
- « le Conseil constitutionnel a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du
Parlement », s'exclame Patrick Devedjian après la censure de la taxe carbone en 2010.
Et pourtant, malgré ces mises en garde et ces critiques, les pouvoirs publics s'inclinent devant les
décisions du Conseil. Ainsi, la tentation a été forte en février 2008 lorsque, après la censure
partielle de la loi créant la rétention de sûreté, le Président Nicolas Sarkozy a demandé au
premier président de la Cour de cassation de réfléchir aux moyens permettant cependant d'appliquer
la loi immédiatement. Démarche inédite, peu respectueuse des institutions et à laquelle le
premier président a répondu avec une belle intelligence, c'est-à-dire dans le respect de la décision
du Conseil. La seule voie envisageable pour le pouvoir politique, s'il souhaite contourner une décision
du Conseil constitutionnel, est d'engager une révision de la Constitution.
L'exécutif, et en particulier le gouvernement, a même une conception large du respect des décisions
du Conseil, puisqu'il invite les ministres à prendre en compte leur contenu dans l'élaboration
des projets de loi. Il arrive cependant que l'Administration tente de contourner l'autorité d'une
décision du Conseil constitutionnel. Mais sans possibilité de réussite, le juge administratif pouvant
annuler les actes administratifs adoptés en violation de l'article 62 de la Constitution. Dans un
arrêt du 20 décembre 2013 (nº371157), le Conseil d'État annule ainsi une circulaire refusant de
tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de l'intégration dans l'ISF de
plus-values latentes réalisées sur les contrats d'assurance-vie.
La crainte d'une censure de la loi, que ce soit par une saisine en DC ou ultérieurement en QPC,
joue également un rôle préventif incitant à la vigilance constitutionnelle lors la rédaction des
études d'impact et de l'élaboration de la loi au Parlement. L'instauration du mécanisme de la
QPC a décuplé la présence et le poids de l'argument constitutionnel dans les débats parlementaires.
D'autant que la stratégie de non-saisine du Conseil constitutionnel dans le contrôle a priori
n'épargne plus à la loi d'être tôt ou tard soumise au contrôle de constitutionnalité.
Lorsque le Conseil prononce des invalidations partielles, lorsqu'il censure seulement certaines
dispositions législatives sans les juger inséparables de l'ensemble de la loi, la situation devient
plus complexe. Sur la base de l'article 23 de l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958, le
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