Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 165

CHAPITRE 6 - L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel
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pu sanctionner, spécialement lorsque la question de constitutionnalité concernait une partie seulement
du dispositif applicable au litige. De même, le juge ordinaire peut utiliser une solution
dégagée antérieurement dans le cadre du contrôle de conventionnalité des lois pour neutraliser
le renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC. Le contrôle de conventionnalité des lois peut
également créer une dissonance d'agenda avec le contrôle de constitutionnalité des lois en écartant
immédiatement l'application d'une loi que le Conseil constitutionnel a déclarée contraire à la
Constitution, mais dont il a maintenu l'application en vertu d'une abrogation différée. C'est
l'hypothèse du fameux arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011
(nº10-17049), qui profitait de l'abrogation différée par le Conseil constitutionnel de la loi sur la
garde à vue.
Àl'avenir, les cas de conflits devraient se multiplier, au regard du mouvement de concrétisation du
contrôle de conventionnalité des lois consistant à dédoubler l'appréciation de la compatibilité - ou
de la conformité, la nuance est en pratique mince - de la loi au traité :
- par un premier contrôle abstrait, la loi est appréciée en elle-même, de manière générale et en
dehors des considérations de l'espèce ;
- par un second contrôle concret, le contrôle de conventionnalité s'exerce sur l'application particulière
de la loi dans les faits de l'espèce.
Pour parvenir à ce dédoublement, la Cour de cassation a lancé le mouvement depuis fin 2013 en
concrétisant de manière générale son office, en intégrant davantage le fait qu'elle ne le faisait
auparavant. Forcément, le contrôle de conventionnalité des lois est concerné par cette transformation
de l'esprit du recours en cassation et des applications particulières d'une loi avaient déjà été
déclarées contraires à un traité.
Par un arrêt retentissant du 31 mai 2016 rendu à propos de l'interdiction par la loi de l'insémination
artificielle post-mortem, le Conseil d'État rejoint la Cour de cassation, mais en faisant preuve
de davantage de pédagogie, grâce à un mode d'emploi précis du dédoublement du contrôle de
conventionnalité.
CE, 31 mai 2016, nº 396848, Gonzalez-Gomez
« [...] 8. Les dispositions mentionnées aux points 6 et 7 ne sont pas incompatibles avec les
stipulations de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et, en particulier, de son article 8.
D'une part en effet, à la différence de la loi espagnole qui autorise l'utilisation des gamètes du
mari, qui y a préalablement consenti, dans les douze mois suivant son décès pour réaliser une
insémination au profit de sa veuve, l'article L. 24141-2 du Code de la santé publique prohibe
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