Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 22

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
- le respect des droits de la défense (2 déc. 1976, nº76-70 DC);
- l'indépendance de la juridiction administrative (22juill. 1980, nº80-119 DC);
- l'indépendance des professeurs d'université (20janv. 1984, nº83-165 DC);
- la compétence propre de la juridiction administrative en matière de contentieux de l'excès de
pouvoir (23janv. 1987, nº86-224 DC);
- l'importance des attributions conférées à l'autorité judiciaire en matière de protection de la
propriété immobilière (25juill. 1989, nº89-256 DC);
- la spécificité du droit pénal des mineurs (29 août 2002, nº2002-461 DC);
- le droit local en Alsace et en Moselle (5 août 2011, nº2011-157 QPC).
La décision du 20 juillet 1988 (nº88-244 DC) apporte, pour la première fois, des éléments de
réponse aux questions posées par Jean Rivero. Pour établir un principe fondamental, la tradition
républicaine ne saurait être utilement invoquée, précise d'abord le Conseil, que si elle a pris
corps dans un texte législatif.Il ne s'agit toutefois pas de n'importe quelle loi, ajoute le
Conseil, qui déclare rechercher « dans la législation républicaine »l'existence d'un principe
fondamental. Cette précision permet au juge constitutionnel d'écarter les lois adoptées pendant
les périodes monarchiques et les deux empires - y compris celles pouvant avoir été votées dans
un « esprit républicain » - pour ne se référer qu'àl'œuvre législative des trois Républiques qui
ont précédé la IVe
. En effet, le Conseil souligne que la loi républicaine de référence doit être
« intervenue avant l'entrée en vigueur du préambule de la Constitution de 1946 ». L'exclusion
des lois postérieures à 1946 est, selon François Luchaire, parfaitement logique, car si le
Conseil les utilisait comme source d'un principe fondamental, il ferait du législateur de la IVe
et
de la Ve
un constituant.
Reste la question, importante, des éléments de reconnaissance de la « fondamentalité » d'un principe.
Il ressort de la jurisprudence constitutionnelle, à défaut d'éléments précis, quatre
enseignements :
- ce n'est pas la loi dans son entier qui reçoit valeur constitutionnelle, mais seulement ses dispositions
qui énoncent le « principe fondamental » de la matière ;
- pour être reconnu fondamental, un principe doit avoir été constamment affirmé par les différentes
lois l'organisant, une seule exception empêchant sa qualification de PFRLR ;
- les PFRLR se distinguent des principes fondamentaux inscrits à l'article 34 de la Constitution en
ce que les premiers ont valeur constitutionnelle, alors que les seconds ont seulement valeur
législative et peuvent donc être modifiés par le législateur (18janv. 1978, nº77-92 DC);
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