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CHAPITRE 1 - Les normes constitutionnelles du contrôle
21
- peut uniquement constituer un PFRLR au sens du premier alinéa du préambule de la Constitution
de 1946 une règle qui intéresse les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale
et l'organisation des pouvoirs publics (17 mai 2013, nº2013-669 QPC).
La décision du Conseil du 20 juillet 1988 apprend ainsi - notamment aux auteurs des recours -
que tout ne peut être qualifié de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Or,
les conditions que le Conseil pose à leur reconnaissance constitutionnelle ne sont pas assez
contraignantes pour déterminer à l'avance ce qui peut mériter cette qualification ; le juge reste
donc largement maître de la découverte et du contenu de cet élément du bloc de
constitutionnalité.
Le Conseil constitutionnel a ainsi refusé de reconnaître comme « fondamentaux » les principes
suivants :
- le principe de faveur (6 nov. 1996, nº96-383 DC);
- le principe selon lequel la carte d'ancien combattant était réservée aux seuls combattants appartenant
à des troupes françaises et ayant combattu dans des opérations décidées par le gouvernement
français (30 déc. 1996, nº96-386 DC);
- le principe de l'universalité des allocations familiales (18 déc. 1997, nº97-393 DC);
- le principe selon lequel en cas d'égalité des voix, le plus âgé a la préférence (14janv. 1999,
nº98-407 DC);
- le principe d'interdiction de limiter le cumul des fonctions exécutives (30 mars 2000, nº2000426
DC);
- le principe de l'interdiction de modifier les règles électorales dans l'année précédant un scrutin
(21 févr. 2008, nº2008-563 DC);
- le principe de la compétence exclusive du législateur en matière électorale (8janv. 2009,
nº2009-573 DC);
- le principe selon lequel les poursuites disciplinaires sont nécessairement soumises à une règle de
prescription (25 nov. 2011, nº2011-199 QPC);
- le principe d'un repos hebdomadaire le dimanche (6 août 2009, nº2009 588 DC);
- la prohibition des jeux de hasard (12 mai 2010, nº2010-605 DC);
- le droit à l'information exhaustive des électeurs (18juill. 2013, nº2013-673 DC);
- la consultation obligatoire des collectivités territoriales avant le dépôt d'un projet de loi modifiant
leur délimitation territoriale (15janv. 2015, nº2014-709 DC);
- le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme (17 mai 2013,
nº2013-669 DC), au motif que si cette règle était constante, elle ne concerne ni la souveraineté
nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ni les droits et libertés ;

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