Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 35

CHAPITRE 1 - Les normes constitutionnelles du contrôle
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L'introduction de la QPC a stoppé ce mouvement jurisprudentiel. Devant les craintes exprimées
par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 avril 2010 de voir le Conseil, en vertu de son
interprétation de l'article 88-1, contrôler la conformité d'une disposition législative au droit de
l'Union européenne, les juges constitutionnels, dans leur décision du 12 mai 2010 (nº2010605
DC), réaffirment en effet avec force et autorité « qu'un grief fondé sur les traités ou le droit
de l'Union européenne relève de la compétence des juridictions administratives et judiciaires, qu'il
ne saurait être regardé comme un grief d'inconstitutionnalité et que le respect de l'exigence
constitutionnelle de transposition des directives ne saurait être invoqué dans le cadre d'une
QPC ». Cette jurisprudence est surprenante puisqu'elle revient à abandonner aux juges ordinaires
le contrôle du respect d'une exigence constitutionnelle, celle qui découle de l'article 88-1 de la
Constitution ; elle ne se comprend que par le souci stratégique du Conseil constitutionnel de
garantir au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui s'en inquiétaient, le maintien de leur
compétence sur la conventionnalité des lois.
■ La notion de « droits et libertés que la Constitution garantit»
Depuis la révision du 23 juillet 2008 et l'introduction de la QPC, une nouvelle catégorie de principes
constitutionnels est apparue à l'article 61-1 de la Constitution : les « droits et libertés que la
Constitution garantit ».
a) L'origine de la catégorie
Les travaux parlementaires en témoignent facilement : le constituant n'a jamais souhaité introduire
en droit français un mécanisme permettant aux justiciables de s'emparer de la Constitution dans
son ensemble. Bien au contraire, l'idée générale a toujours été d'isoler quelques fragments du
bloc de constitutionnalité pour limiter la QPC à la seule question des droits de l'homme, c'est-àdire,
selon les mots du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, « à la fois
les droits et libertés garantis par la Déclaration de 1789, l'ensemble des principes particulièrement
nécessaires à notre temps énoncés par le préambule de la Constitution de 1946 et les principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République », ainsi que « la Charte de l'environnement
». Cette volonté du constituant de circonscrire le contentieux de la QPC aux droits fondamentaux
se justifie par une idée apparemment simple : les citoyens ne doivent pas freiner le bon
fonctionnement des institutions de la République en prenant d'assaut l'immense régime procédural
d'adoption des lois (droit d'amendement, responsabilité politique sous toutes ses formes,
organisation et fonctionnement des assemblées, des commissions...). Le Conseil l'affirme d'ailleurs
clairement dès les premières décisions QPC : « le grief tiré de la méconnaissance de la procédure
d'adoption d'une loi ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité
sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution » (22 juill. 2010, nº 2010-4/10 QPC). Ces
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