Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 36

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
questions procédurales, pour importantes qu'elles soient dans une démocratie, ne peuvent
entraver - pense-t-on - l'exercice des droits et libertés.
b) L'absence de critères d'identification
Il existe, dans la Constitution, des règles qui n'instituent manifestement pas des droits ou des
libertés, par exemple les règles de l'article 45 de la Constitution relatives à la commission mixte
paritaire (CMP) ou les règles de l'article 69 qui organisent le Conseil économique, social et environnemental
(CESE). Tout à l'opposé, certaines dispositions proclament clairement un droit ou
une liberté, tels l'article 11 de la Déclaration de 1789 (« La libre communication des pensées et
des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ») ou le 6e
alinéa du préambule de la
Constitution de 1946 consacré à la liberté syndicale (« Tout homme peut défendre ses droits et ses
intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix »).
Mais entre les deux se greffe un nombre considérable de dispositions constitutionnelles ; celles-ci
n'étant ni simplement procédurales, ni clairement relatives aux droits de l'homme, il fallait alors
nécessairement interpréter et décoder les éléments du bloc de constitutionnalité à la lumière de
cette nouvelle expression « droits et libertés que la Constitution garantit ». Ainsi des principes de
précaution, d'indivisibilité de la République ou de séparation des pouvoirs : de valeur indiscutablement
constitutionnelle, ces principes ont pour objet l'organisation des pouvoirs publics et le mode
d'action publique ; ils ne sont donc pas, stricto sensu, des droits de l'homme. Pourtant, le juge
pourrait considérer que ces principes peuvent être invoqués à l'appui d'une QPC dans l'exacte
mesure où ils sont la condition et la garantie des droits et libertés ; par exemple :
- le principe de séparation des pouvoirs est une garantie pour la liberté individuelle, pour l'indépendance
de la justice, pour le droit au juge... ;
- le principe de précaution est une garantie pour le droit à la santé...
Pour réaliser ce tri, la méthode la plus simple était sans doute celle des « critères ». Comme il l'a
fait en 1988 à propos des PFRLR, le Conseil constitutionnel pouvait choisir de fixer des éléments
d'identification et soumettre les demandes des justiciables à cette grille de lecture. La méthode
possède évidemment l'avantage de la clarté, mais aussi l'inconvénient d'enfermer le juge dans un
schéma très contraignant. En l'état actuel de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel opère
donc une sélection au cas par cas, sans jamais préciser à l'intérieur de ses considérants les motifs
et les raisons qui le poussent à rejeter tel droit ou telle liberté. Par exemple, dans la décision du
26 mars 2015 (nº2015-459 QPC), le Conseil écarte le 9e
alinéa du préambule de la Constitution
de 1946 en précisant simplement que « cette disposition n'institue pas un droit ou une liberté
que la Constitution garantit ».
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