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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
----------------------------------------------------------------------------------------------dispositions
contestées du premier alinéa de l'article L. 622-4, que toute aide apportée à un
étranger afin de faciliter ou de tenter de faciliter son entrée ou sa circulation irrégulières sur
le territoire national est sanctionnée pénalement, quelles que soient la nature de cette aide
et la finalité poursuivie. Toutefois, l'aide apportée à l'étranger pour sa circulation n'a pas
nécessairement pour conséquence, à la différence de celle apportée à son entrée, de faire
naître une situation illicite.
13. Dès lors, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l'étranger en situation irrégulière,
y compris si elle constitue l'accessoire de l'aide au séjour de l'étranger et si elle est
motivée par un but humanitaire, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre
le principe de fraternité et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre
public. Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs à l'encontre de
ces dispositions, les mots " au séjour irrégulier " figurant au premier alinéa de l'article L. 622-4
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être déclarés
contraires à la Constitution. »
En second lieu, le Conseil ne semble attacher aucune importance à la nature du support
des droits en cause. Ainsi, il accepte les droits et les libertés issus :
- du texte de la Constitution ;
- de la Déclaration de 1789 ;
- du préambule de la Constitution de 1946 (en incluant les PFRLR) ;
- de la Charte de 2004, également.
Cela, évidemment, ne lui interdit pas de réaliser des arbitrages et des choix à l'intérieur des différents
éléments du bloc de constitutionnalité. Par exemple, le juge constitutionnel exclut clairement
l'exigence constitutionnelle de transposition des directives : « elle ne relève pas des droits et
libertés que la Constitution garantit et ne saurait, par suite, être invoquée dans le cadre d'une
QPC » (12 mai 2010, nº2010-605 DC).
Le cas des « objectifs de valeur constitutionnelle » est également problématique. La doctrine s'est
rapidement interrogée sur le sort qu'il fallait réserver à ces droits d'un genre si particulier. De la
dénomination formelle « objectifs », il était aisé de conclure à l'absence de droit ; mais, matériellement,
ces objectifs servent à garantir des droits :
- la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent ;
- la lutte contre la fraude fiscale ;
- le droit à l'égalité devant l'impôt ;
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