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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
- l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers (26 nov. 2010, nº2010-71 QPC);
- le placement en cellule de dégrisement (8juin 2012, nº2012-253 QPC);
- ou les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence (22 déc. 2015, nº2015-527
QPC).
La liberté de l'enseignement n'est pas davantage absolue. Elle peut être limitée par le contrôle
et l'intervention de l'État dans la nomination des maîtres, au nom de l'aide financière qu'il apporte
(18janv. 1985, nº84-185 DC) ; elle peut encore être limitée par la libre conscience des maîtres,
principe fondamental reconnu par les lois de la République (23 nov. 1977, nº77-87 DC).
La liberté d'accès à Internet, qui découle du principe de la libre communication des pensées et
des opinions, doit se concilier avec le droit de propriété intellectuelle, et notamment le droit des
auteurs à voir leur œuvre protégée contre le piratage (10juin 2009, nº2009-580 DC).
La liberté de la femme, qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789, si fondamentale
soit-elle dans la société, doit également se conjuguer, en matière d'interruption volontaire de grossesse,
avec le principe de dignité de la personne humaine (27juin 2001, nº2001-446 DC; 31juill.
2014, nº2014-700 DC).
Un arbitrage est encore réalisé :
- entre le principe de continuité des services publics et le droit de grève (25juill. 1979, nº 79105
DC; 7 août 2008, nº2008-569 DC);
- entre ce dernier et la protection de la santé et de la sécurité des biens (22juill. 1980, nº80122
DC);
- entre la liberté personnelle du salarié et la liberté syndicale (25juill. 1989, nº89-257 DC);
- entre la liberté du mariage et les droits du majeur incapable (29juin 2012, nº2012-260 QPC);
- entre la liberté personnelle et la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (1er
2019, nº2018-761 QPC).
À chaque fois, le Conseil « lime » l'un à l'autre les deux principes, module la portée des droits et
libertés, et impose des sacrifices à leur modalité d'exercice. Sans pour autant pouvoir déduire de
cette pratique juridictionnelle une quelconque hiérarchie.
b) Une modulation continue des droits et libertés
Pour fonder une hiérarchie sur l'arbitrage constitutionnel, il faudrait pouvoir constater que les
sacrifices sont toujours demandés aux mêmes droits, ou du moins que ce sont toujours les
mêmes droits qui supportent les plus grands sacrifices. Or, tel n'est pas le cas : un même principe
peut ici être faiblement limité, et là subir une forte limitation. De sorte que la ligne de partage, au
févr.

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