Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 50

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
de la majorité parlementaire et du Premier ministre. La saisine présidentielle du 25 juin 2015 sur la
loi renseignement fut à ce titre une première. Animé du souci de rassurer les nombreux opposants
au texte en tentant d'adopter une hauteur de vue présidentielle sur un débat sensible, le Président
Hollande rappela sa fonction de gardien du respect de la Constitution, de garant de l'indépendance
nationale et de la continuité de l'État conférée par l'article 5 de la Constitution. Tout en
défendant à demi-mot le texte, il sollicita l'examen du Conseil constitutionnel sur les dispositions
les plus controversées. Le Président Macron fait de même en mars 2019 à propos de la loi dite
« anticasseurs » ou en mai 2020 à propos de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire. La
pratique de la saisine présidentielle sur les lois ordinaires tend donc à se banaliser.
L'exercice du droit de saisine par le Premier ministre est proche de celui du président de la République
en ce qui concerne les lois ordinaires, bien que l'insertion de certains amendements sans
son accord puisse l'inciter à agir, à l'image de la saisine de la loi Joxe sur l'immigration par le
Premier ministre Michel Rocard. À titre d'illustration, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel
de la loi Sapin 2, le 7 décembre 2016, après que le président du Sénat et des parlementaires
l'aient également saisi. En matière de lois organiques, l'alinéa 1 de l'article 61 de la Constitution
impose de les soumettre à l'appréciation du Conseil constitutionnel et l'ordonnance
organique précise que la saisine obligatoire incombe au Premier ministre. Le Premier ministre
utilise par ailleurs l'article 37 de la Constitution pour demander au Conseil de classer dans le
domaine réglementaire une disposition législative. Le Premier ministre utilise rarement (il n'ya eu
aucune saisine entre la décision du Conseil du 23 mai 1979 et la dernière en date du 1er
juillet
2014, nº2014-12 FNR) son droit de saisir le Conseil pour empêcher la discussion d'une proposition
de loi ou d'un amendement parlementaire ayant pour conséquence de diminuer une ressource
publique ou d'aggraver une charge publique (Const., art. 40), ou ayant pour objet une matière
ne relevant pas du domaine de la loi (Const., art. 41).
Le Conseil peut encore être saisi par le président de l'Assemblée nationale qui, lui non plus,
n'utilise pas souvent cette prérogative ; celle-ci est en effet facultative, hormis dans le cadre de la
saisine obligatoire des règlements des assemblées parlementaires ou des propositions de loi destinées
à être soumises à référendum dans le cadre de l'article 11 de la Constitution.
La saisine peut enfin émaner du président du Sénat. Entre 1958 et 1974, le Sénat fut la seule
institution opposée au pouvoir gaulliste. Durant cette période, le président du Sénat a été à l'origine
des seules saisines qui ont permis au Conseil d'affirmer et de développer son rôle de gardien
des droits et libertés. Depuis 1974, la saisine parlementaire réduit l'intérêt de la saisine par le président
du Sénat, qui use de ce pouvoir occasionnellement, en particulier à propos de lois concernant
les collectivités locales. Par ailleurs, le président du Sénat soumet obligatoirement au Conseil
constitutionnel les règlements et modifications de règlement du Sénat ainsi que les propositions

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