Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 52

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
promulgation de la loi, les individus n'ont par définition aucun intérêt direct et existant, au sens
contentieux, à faire valoir.
Cependant, les membres du Conseil constitutionnel et le service juridique sont davantage sensibles,
bien que les usages diffèrent selon les périodes, aux fameuses « portes étroites » mises en
lumière par le Doyen Vedel. Il s'agit de mémoires et de consultations juridiques, adressés spontanément
et de manière informelle par toute personne souhaitant faire connaître son point de vue
ou défendre ses intérêts au regard du texte de loi examiné. Ponctuellement, des portes étroites
parlementaires, c'est-à-dire des observations individuelles ou collectives de parlementaires déposées
en dehors du cadre d'une saisine en bonne et due forme, sont envoyées au Conseil constitutionnel.
La plupart des portes étroites sont l'œuvre de syndicats, associations, ordres et groupements
professionnels et sociétés privées.
Restée longtemps dans le secret, la diffusion des portes étroites dépendait en définitive de
l'audience que son auteur souhaite lui conférer. Au début des années 2000, le Conseil constitutionnel
a cependant souhaité assurer une publication ponctuelle de certaines portes étroites dans
les Cahiers du Conseil constitutionnel. Dans la période récente, certaines associations ou certains
syndicats ont choisi de mettre en ligne sur Internet le contenu du mémoire ainsi envoyé au
Conseil. Il arrive également qu'une fuite dans la presse permette d'apprendre l'existence d'une
porte étroite, en particulier lorsqu'un parlementaire souhaite défendre la conformité à la Constitution
d'un amendement.
La portée réelle des portes étroites est difficile à apprécier. Elles ne sont jamais visées ou citées
dans la décision, sauf pour dire qu'une porte étroite parlementaire n'est pas officiellement recevable
dès lors qu'elle ne respecte pas les formes classiques de la saisine par 60 parlementaires.
Lors de l'instruction, le rapporteur apprécie librement s'il souhaite prendre en compte les éléments
figurant dans la porte étroite ou, au contraire, s'il préfère totalement les écarter. Le Conseil constitutionnel
ne s'estime, en tous les cas, pas tenu de répondre aux griefs soulevés. Le témoignage
des membres du Conseil constitutionnel et la lecture des délibérations accessibles du Conseil
constitutionnel attestent d'une influence certaine, notamment pour compenser les éventuelles
lacunes de la saisine parlementaire. Sources précieuses d'information, les portes étroites permettent
d'enrichir le processus décisionnel du Conseil constitutionnel, bien qu'il ne faille évidemment
pas omettre qu'elles sont avant tout des instruments de promotion d'intérêts sectoriels. Elles sont
également le support d'un lobbying juridique dont le défaut de transparence posait problème.
Pour l'ensemble de ces raisons, une réforme en deux temps a été menée. Premier temps, un bref
communiqué du 23 février 2017 du Conseil annonce son intention de publier l'identité des
personnes qui lui ont adressé une « porte étroite » dans le cadre du contrôle a priori. Chaque décision
DC est alors accompagnée d'un document listant les différentes personnes, physiques ou

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