Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 53

CHAPITRE 2 - Le contrôle apriori
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morales, intervenues volontairement lors de l'instruction de l'affaire. La réforme n'est pas mince
puisque, jusqu'à cette date, seul le juge constitutionnel savait si, et dans quelle proportion, une
loi contrôlée avait fait l'objet d'interventions extérieures. Second temps, un communiqué du
23 mai 2019 annonce la publication du contenu des « portes étroites » qui peuvent être adressées
par voie électronique. Elles sont depuis lors consultables dans le dossier accompagnant, sur le site
Internet du Conseil, les décisions qu'il rend dans le cadre de son contrôle a priori. Mais le communiqué
prend soin de préciser que ces contributions « adressées spontanément (...) n'ayant pas le
caractère de documents de procédure, le Conseil constitutionnel ne sera, comme antérieurement,
pas tenu d'y répondre ».
2 L'encadrement de la saisine
■ Le respect de conditions formelles
Sur le plan formel, la saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori est
exercée dans un cadre assez strict.
Cette rigueur ne s'applique toutefois pas à la forme de la requête, qui est introduite par une lettre
adressée au président du Conseil constitutionnel, sans condition particulière de présentation ou de
timbre. Ainsi, pour la saisine parlementaire, il peut être envoyé une lettre unique collective,
plusieurs lettres, voire 60 lettres individuelles, l'essentiel étant qu'au total 60 députés ou 60 sénateurs
- au minimum - aient bien signé le recours devant le Conseil.
En revanche, au niveau des délais, le Conseil est saisi des lois avant leur promulgation et il statue
sous un mois pour les lois ordinaires et les lois organiques. « Toutefois, à la demande du gouvernement,
s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours » (Const., art. 61). En matière de contrôle
des traités, aucun délai n'est précisé : en pratique le Conseil s'est astreint à rendre ses décisions en
la matière sous un mois, à l'exception de la décision sur le long et complexe traité CETA, rendue le
31 juillet 2017 plus de 5 mois après la saisine du 22 février.
Les autorités habilitées à saisir le Conseil disposent donc d'un délai court et mobile : celui compris
entre le moment où la loi est définitivement votée - avant, le recours est irrecevable - et le
moment où le président de la République promulgue la loi. Si le premier terme est aisément repérable,
le second est beaucoup moins prévisible puisque l'article 10 de la Constitution donne au
président de la République un délai maximum de 15 jours pour promulguer les lois. Mais,
l'article 10 fixant seulement la limite extrême, ce délai peut être raccourci si le chef de l'État
décide de promulguer la loi 10 jours, 9 jours ou 5 jours après qu'elle ait été définitivement votée ;
à la limite, il peut même empêcher toute saisine en promulguant la loi dans la seconde qui suit
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