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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
son adoption définitive ! L'équilibre du mécanisme repose en fin de compte sur une forme de
diplomatie et de dialogue institutionnel entre les autorités de saisine - en pratique les parlementaires
opposés à la loi - et le président.
En sens inverse, les parlementaires ne peuvent retarder la promulgation d'une loi en déposant
recours sur recours. Alors que le Conseil venait de rendre, suite à une saisine des sénateurs, sa
décision sur l'allongement de 10 à 12 semaines du délai légal pour l'IVG, 60 députés portaient à
nouveau cette même loi devant lui. Il aurait pu fonder son rejet de la requête sur l'autorité de la
chose jugée. Or, il ne le fait pas, préférant argumenter, dans sa décision du 4 juillet 2001
(nº2001-449 DC), sur le délai de promulgation : fixé à 15 jours, il ne peut être suspendu que
lorsque la loi est déférée au Conseil. L'examen d'une saisine postérieure à la décision conduirait à
une nouvelle suspension du délai ; « en conséquence, lorsque le Conseil a rendu une décision en
application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, il ne peut être saisi d'un nouveau
recours contre le même texte ».
En ce qui concerne la motivation de la saisine, elle n'est pas exigée si l'on se fie aux textes. En
pratique, la plupart des saisines parlementaires sur les lois ordinaires sont motivées, souvent de
manière précise. La publication au Journal officiel des lettres de saisine depuis 1983 a encouragé
les requérants à prouver le sérieux de leur contestation par la longueur de leur requête.
Parfois, les autorités de saisine peuvent aussi ne pas souhaiter argumenter précisément les
saisines ; celles-ci sont alors dites « blanches ». En particulier, les saisines à titre obligatoire des
lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, ainsi que les saisines du président
de l'Assemblée nationale et/ou le président du Sénat sur les lois ordinaires sont des saisines
dites « blanches », en ce qu'elles n'invoquent aucun grief particulier.
Cependant, la pratique des « saisines blanches » sur les lois ordinaires devrait devenir extrêmement
rare au regard de l'apport de la décision du 26 mai 2011 (nº2011-630 DC). La saisine parlementaire
se contentait en effet, en quelques lignes, d'indiquer que les députés avaient « l'honneur
de déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du
projet de loi relatif à l'organisation du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ».
La réponse du Conseil constitutionnel fut tout aussi brève :
- d'une part, il constate que « cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la
Constitution » ;
- d'autre part, il considère « que les requérants n'invoquent aucun grief à l'encontre de ce texte »
et qu'« aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires ».
Dorénavant, les autorités de saisine sont invitées à préciser les griefs d'inconstitutionnalité,
faute de quoi le Conseil n'examinera d'office aucune disposition de la loi. Seuls peuvent être
relevés d'office une violation de la procédure parlementaire ou un « motif particulier
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