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CHAPITRE 2 - Le contrôle apriori
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d'inconstitutionnalité » relevé lors des travaux parlementaires. Le Conseil assure ainsi une
complémentarité avec le mécanisme de la QPC, les griefs relevant de la procédure d'adoption
de la loi ne pouvant être invoqués au titre du contrôle a posteriori.
Cons. const., 26 mai 2011, nº 2011-630 DC - Loi relative à l'organisation
du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Saisine par 60 députés
« Monsieur le Président,
Nous avons l'honneur de déférer conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la
Constitution, l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation du Championnat d'Europe de
football de l'UEFA en 2016.
À cet effet, vous voudrez bien trouver, ci-joint, la liste des signataires de ce recours.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, à l'expression de
notre haute considération.
Jean-Marc AYRAULT »
Décision du Conseil
« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance nº 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à
l'organisation du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;
2. Considérant, d'une part, que cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la
Constitution ;
3. Considérant, d'autre part, que les requérants n'invoquent aucun grief à l'encontre de ce
texte ; qu'au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux
parlementaires ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement
ces dispositions d'office,
DÉCIDE :
Article 1er
. - La loi relative à l'organisation du Championnat d'Europe de football de l'UEFA en
2016 est conforme à la Constitution.
Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »

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