Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 58

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
15 décembre 2017 (nº2017-682 QPC), que la nouvelle rédaction du délit ne permet pas de lever
les griefs d'inconstitutionnalité et doit donc être abrogée.
b) Les saisines préventives ou consensuelles
L'instauration de la QPC à compter du 1er
mars 2010 a modifié quelque peu la pratique de la
saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori.
Ainsi, l'éventualité d'un contrôle a posteriori en QPC, une fois la loi promulguée, a permis le développement
de saisines a priori de type préventif. En vertu des critères de filtrage des QPC, une
disposition déjà expressément validée par le Conseil constitutionnel ne peut être à nouveau
contestée, sauf à démontrer la présence d'un changement de circonstances. Dès lors, les saisissants
cherchent parfois à obtenir un brevet de constitutionnalité dans le cadre du contrôle a
priori, afin de sécuriser autant que possible le sort juridique de la loi. Le recours au Conseil constitutionnel
dans le cadre de l'article 61 de la Constitution s'enrichit donc d'une nouvelle fonction,
en plus de son usage classique par l'opposition en tant que moyen de contestation de l'action du
gouvernement et de la majorité parlementaire.
Au regard de ce nouvel objectif, de nouvelles pratiques de la saisine sont apparues, ou plutôt
réapparues, selon un rythme jusqu'ici jamais atteint. Par exemple, l'objectif préventif de la saisine
est clairement assumé dans la saisine sur la loi relative à la géolocalisation par les députés de la
majorité, qui invoquent le souci « de sécuriser les procédures pénales qui pourraient se fonder sur
le nouvel article 230-41 du Code de procédure pénale », au regard du « caractère inédit du dispositif
» et d'un « petit espace d'incertitude juridique », relevé par ailleurs par le garde des Sceaux.
Les craintes de la majorité étaient justifiées, le Conseil constitutionnel censura partiellement le
dispositif et l'assortit d'une réserve d'interprétation (25 mars 2014, nº2014-693 DC). Dans
d'autres hypothèses, le contenu de la loi votée dépasse les clivages traditionnels et permet à des
parlementaires de la majorité et de l'opposition de se retrouver pour saisir le Conseil constitutionnel.
Avant la QPC, cela avait été le cas à propos :
- de la loi autorisant l'IVG (15janv. 1975, nº75-54 DC);
- de la loi de bioéthique (27juill. 1994, nos
94-343 DC et 94-344 DC);
- de la loi portant réforme du service national (7 nov. 1997, nº97-392 DC).
Depuis l'avènement de la QPC, une telle configuration politique s'est retrouvée, par exemple, à
propos de la loi visant à réprimer le génocide arménien, objet de deux saisines émanant de
députés et de sénateurs de plusieurs groupes politiques (28 févr. 2012, nº2012-647DC). La
saisine concomitante du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat à propos
de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (7 oct. 2010, nº2010-613 DC)
ainsi que la saisine sur la loi renseignement par le président de la République (23juill. 2015,
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