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CHAPITRE 2 - Le contrôle apriori
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nº2015-713 DC) poursuivent également l'objectif de parer à la contestation de la loi en QPC.
Dans une hypothèse particulière, des députés issus de la majorité ont saisi le Conseil constitutionnel
de la loi sur les langues régionales afin de contester une disposition en particulier, validée
par le Conseil constitutionnel, mais déclenchant un contrôle de l'ensemble de la loi dont les dispositions
phares furent censurées (21 mai 2021, no
2021-818 DC).
Àl'avenir, la saisine a priori pourrait se recentrer sur ce qui fait sa spécificité et son utilité réelle : la
saisine des textes impossibles à contester en QPC (traité, règlement des assemblées...) et, en
matière de lois ordinaires et organiques, un contrôle au regard des normes de références impossibles
à invoquer en QPC (procédure parlementaire, principes budgétaires...). Le recentrement du
contrôle a priori serait probablement regretté par la classe politique qui perdrait un moyen juridique
de peser dans le débat public grâce aux saisines parlementaires. Mais cette évolution
permettrait justement d'accompagner la mue juridictionnelle du Conseil et de renforcer sa légitimité.
Surtout, elle serait profitable au justiciable dès lors que le niveau d'effectivité des droits et
libertés constitutionnels est plus élevé en QPC dans la mesure où le Conseil constitutionnel peut
se prononcer sur une norme législative concrètement mise en œuvre. C'est d'ailleurs le sens
global des enseignements issus du droit comparé, à l'image de la suppression pure et simple du
contrôle a priori des lois en Espagne en 1985 ou de la réduction de son périmètre en Italie.
3 Les actes contrôlés
Dans le cadre du contrôle a priori, peuvent être déférés au Conseil constitutionnel les lois ordinaires
et des actes spécifiques comme les traités, les lois organiques, les règlements des assemblées
et les lois de pays. Le contrôle des lois référendaires est en revanche partiel, tandis que le
contrôle des lois constitutionnelles est refusé.
■ Le contrôle des lois ordinaires
a) Un contrôle récurrent et diversifié
Au 1er
mars 2021, le Conseil constitutionnel avait rendu, dans le cadre du contrôle a priori :
- 542 décisions concernant des lois ordinaires ;
- 169 décisions à propos de lois organiques ;
- 84 décisions en matière de contrôle des règlements des assemblées ;
- 14 décisions à propos des traités.
Fort logiquement, les lois ordinaires constituent donc l'objet le plus fréquemment déféré au
Conseil constitutionnel.

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