Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 62

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
- l'article 39, d'autre part, permet au Conseil constitutionnel d'être saisi par le président de
l'assemblée intéressée ou le Premier ministre, en cas de désaccord entre la Conférence des
présidents et le gouvernement à propos du respect des conditions de présentation des
projets de lois posées par une loi organique. En vertu de la loi organique nº 2009-403 du
15 avril 2009, les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour que s'ils sont accompagnés
d'un exposé des motifs et, surtout, d'une étude d'impact. En l'état, le Conseil constitutionnel
s'est prononcé à une seule reprise, dans sa décision du 1er
juillet 2014 (nº2014-12 FNR),
à propos du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales
et modifiant le calendrier électoral. Après avoir rappelé les limites de son office, qui
ne s'étend pas à l'appréciation de la conformité de la loi à la Constitution, le Conseil constitutionnel
apprécie le contenu de l'étude d'impact et estime, en particulier, qu'il ne saurait « être
fait grief à cette étude d'impact de ne pas comporter de développements sur l'évolution du
nombre des emplois publics dès lors que le gouvernement ne mentionne pas la modification
de ce nombre dans les objectifs poursuivis par ce projet de loi ».
b) Le contrôle par incidence des lois promulguées
L'article 61 est clair : qu'elles soient organiques ou ordinaires, les lois ne peuvent être déférées au
Conseil constitutionnel qu'avant leur promulgation. Originalité du système français de contrôle de
constitutionnalité par rapport à ceux en vigueur dans les autres pays, avant la réforme de la QPC,
la constitutionnalité de la loi promulguée ne pouvait plus être contestée, ni devant les juridictions
ordinaires, judiciaires ou administratives, ni devant le Conseil constitutionnel.
Et pourtant, depuis une décision du 25 janvier 1985 (nº85-187 DC) rendue à propos d'une loi
relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel accepte de contrôler
la conformité à la Constitution d'une disposition législative promulguée, à l'occasion de l'examen
a priori d'une disposition législative nouvelle. Dans le dernier état de sa rédaction, le Conseil
constitutionnel indique que « La conformité à la Constitution d'une loi déjà promulguée peut être
appréciée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou
affectent son domaine » (28 déc. 2017, nº2017-759 DC).
Avec la QPC, enfin, le Conseil constitutionnel peut être saisi de dispositions législatives promulguées.
Pourtant, cette nouvelle voie n'a pas tari l'usage de la jurisprudence État d'urgence en
Nouvelle-Calédonie. Au contraire, le contrôle a priori de la loi promulguée s'est intensifié, enrichi
et dispose désormais d'une réelle effectivité. Le bilan statistique est évocateur. Entre la décision
de principe du 25 janvier 1985 et juillet 2012, le Conseil constitutionnel eut recours à la jurisprudence
« néocalédonienne » à 14 reprises alors qu'entre août 2012 et mars 2021, 14 cas d'application
peuvent être relevés. Impossible d'avancer le hasard des espèces soumises au Conseil
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