Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 65

CHAPITRE 2 - Le contrôle apriori
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que le respect d'un règlement de l'Union européenne, lorsqu'une loi a pour objet
d'y adapter le droit interne, résultent d'une exigence constitutionnelle.
3. Il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de
la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive de
l'Union européenne, de veiller au respect de cette exigence. Il en va de même pour une loi
ayant pour objet d'adapter le droit interne à un règlement de l'Union européenne. Toutefois,
le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite. En premier lieu, la
transposition d'une directive ou l'adaptation du droit interne à un règlement ne sauraient
aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la
France, sauf à ce que le constituant y ait consenti. En l'absence de mise en cause d'une telle
règle ou d'un tel principe, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler la
conformité à la Constitution de dispositions législatives qui se bornent à tirer les
conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive ou des
dispositions d'un règlement de l'Union européenne. En second lieu, devant statuer avant la
promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil
constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de
l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, il ne
saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative
manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ou le
règlement auquel elle adapte le droit interne. En tout état de cause, il appartient aux
juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au
regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de
justice de l'Union européenne à titre préjudiciel.
4. Il ressort de la Constitution que ces exigences constitutionnelles n'ont pas pour effet de
porter atteinte à la répartition des matières entre le domaine de la loi et celui du règlement
telle qu'elle est déterminée par la Constitution. »
En dehors du champ d'application de la jurisprudence du 10 juin 2004 dite « Économie numérique
», le Conseil constitutionnel retrouve une plénitude de compétence si les dispositions législatives
contestées n'ont pas pour objet de transposer une directive ou si ces dispositions législatives
ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires d'une directive précise et inconditionnelle.
Au-delà des cas évidents et assumés de transposition par le législateur, l'identification d'une loi de
transposition au sens de l'article 88-1 de la Constitution n'est pas toujours aisée. Le Conseil
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