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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
constitutionnel utilise un faisceau d'indices pour y parvenir et opère souvent un tri parmi les dispositions
d'un même texte. Par exemple, dans la décision du 13 août 2015 (nº2015-718 DC), alors
que les parlementaires contestaient une disposition de la loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte, interdisant la mise à disposition d'ustensiles jetables de cuisine en
matière plastique qualifiés d'« emballages » au sens d'une directive européenne, le Conseil constitutionnel
estime que la disposition n'a pas pour objet de transposer une directive et déclare inopérant
le grief tiré de la violation de l'article 88-1.
■ Le contrôle des actes spécifiques
a) Le contrôle des engagements internationaux
Selon l'article 54 de la Constitution, le contrôle de constitutionnalité porte sur les « engagements
internationaux », expression vague dont le Conseil a donné une définition large. Entrent
évidemment dans la catégorie « engagement international » tous les traités et accords visés à
l'article 53 de la Constitution :
- traités de paix ;
- traités de commerce ;
- traités ou accords relatifs à l'organisation internationale ;
- traités engageant les finances de l'État ;
- traités modifiant des dispositions de nature législative ;
- traités relatifs à l'état des personnes ;
- traités comportant cession, échange ou adjonction de territoire (30 déc. 1975, nº 75-59 DC).
Tous ces textes en effet ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi ; ils peuvent
donc tous être soumis au contrôle du Conseil, puisque son rôle est précisément de déterminer si
cette autorisation législative peut être donnée, ou s'il faut, auparavant, réviser la Constitution. Le
Conseil a considéré qu'entrent également dans la catégorie « engagement international » les
traités et accords non soumis à ratification parlementaire, par exemple la décision du Conseil des
Communautés européennes relative à l'élection au suffrage universel direct du Parlement européen
; en effet, cette décision n'appelle pas, de manière évidente, une ratification parlementaire
puisqu'elle se présente comme une mesure d'exécution d'une disposition du traité de Rome déjà
incorporé à l'ordre juridique interne (31 déc. 1976, nº76-71 DC).

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