Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 72

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L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
En vertu de l'article 11 modifié de la Constitution, un référendum peut être organisé à l'initiative
d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les
listes électorales. L'initiative prend alors la forme d'une proposition de loi qui peut être examinée
par les deux assemblées. À défaut, le président de la République soumet cette proposition de loi
au référendum. Signe du peu d'enthousiasme et d'empressement du pouvoir politique, la loi organique
nécessaire à l'entrée en vigueur du mécanisme n'a été adoptée que le 6 décembre 2013,
soit plus de 5 ans après son introduction dans la Constitution. L'intervention du Conseil constitutionnel
se situe en amont du processus, avant la phase de recueil de soutien d'un dixième des
électeurs inscrits. En effet, dès qu'une proposition de loi présentée sur le fondement de l'article 11
par un cinquième des parlementaires est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du
Sénat, elle est transmise au Conseil constitutionnel par le président de l'assemblée saisie.
Au titre du contrôle formel, le Conseil devra s'assurer :
- que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
- qu'elle n'a pas pour objet d'abroger une disposition législative promulguée depuis moins d'un
an ;
- qu'un délai de 2 ans a été respecté depuis le vote négatif par référendum d'une proposition
portant sur le « même sujet », notion polysémique qui donnera lieu tôt ou tard à des controverses
inextricables.
Au titre du contrôle matériel, le Conseil constitutionnel devra veiller au respect du domaine de
l'article 11 de la Constitution, qui permet d'emprunter la voie référendaire seulement pour
permettre l'adoption de lois :
- portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ou sur des réformes relatives à la politique
économique sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ;
- tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des
incidences sur le fonctionnement des institutions.
Surtout, l'innovation de taille est de permettre au Conseil d'apprécier la conformité à la Constitution
de la proposition de loi. Le contrôle exercé devrait intégrer l'ensemble des normes de référence
du contrôle a priori, y compris l'article 40 de la Constitution, par exemple, qui interdit la
recevabilité d'une proposition de loi qui « aurait pour conséquence soit une diminution des
ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ». L'effet de la décision
que le Conseil prendra est original : chargé de vérifier « qu'aucune disposition de la proposition
de loi n'est contraire à la Constitution », le Conseil ne peut détacher une disposition du reste
de la proposition. La déclaration d'inconstitutionnalité interrompt par conséquent la procédure,
même si une initiative parlementaire corrigée peut à nouveau être déposée avant d'être soumise
au recueil du soutien d'un dixième des électeurs inscrits.
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