Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e - 74

72
L'ESSENTIEL DU DROIT DU CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL
Cons. const., 23 sept. 1992, nº 92-313 DC -
Loi autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne
« [...] 1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée
par la Constitution ; qu'elle n'est susceptible d'être précisée et complétée par voie de loi organique
que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ; que le Conseil
constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer au titre d'autres chefs de compétence
que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique ;
2. Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission
d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui,
respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence
s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le
peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au
contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie ; que, toutefois, au regard de
l'équilibre des pouvoirs établi par la Constitution, les lois que celle-ci a entendu viser dans
son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées
par le Peuple français à la suite d'un référendum contrôlé par le Conseil constitutionnel
au titre de l'article 60, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;
3. Considérant, au demeurant, que ni l'article 60 de la Constitution, qui détermine le rôle du
Conseil constitutionnel en matière de référendum, ni l'article 11 ne prévoient de formalité
entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le président de la
République ;
4. Considérant, au surplus, que les dispositions de l'article 17 de l'ordonnance portant loi
organique susmentionnée du 7 novembre 1958 ne font état que des " lois adoptées par le
Parlement " ; que l'article 23 de la même ordonnance dispose que : " Dans le cas où le Conseil
constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution
sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de la loi, le président
de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit
demander aux chambres une nouvelle lecture " ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune disposition de la Constitution, non
plus d'ailleurs que d'une loi organique prise sur son fondement, ne donne compétence au
Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvisée concernant la loi adoptée
par le Peuple français par voie de référendum le 20 septembre 1992. »
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit du contentieux constitutionnel - 2e
